Moteur de recherche Eurospider: aza://02-09-2003-1P-440-2003
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294 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-09-2003-1P-440-2003
  1. 112 Ia 129
    Pertinence
    23. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung von 9. Juli 1986 i.S. Vetter gegen Einwohnergemeinde Huttwil und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; explication officielle d'une votation. Exigences générales posées aux explications officielles d'une votation (consid. 1). Le fait qu'à l'occasion d'une votation sur le raccordement de base un accord complémentaire au plan de détail d...
  2. 85 III 101
    Pertinence
    24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Februar 1959 i.S. E. und A. Dubs und Konsorten gegen Falck & Cie. und Zangwil.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque d'artisans. Action selon l'art. 841 CC en cas de faillite du propriétaire de l'immeuble. Qualité pour défendre. L'action des artisans doit être dirigée contre les créanciers de rang antérieur dont les créances ont été couvertes totalement ou ...
  3. 84 I 167
    Pertinence
    24. Arrêt du 28 mai 1958 dans la cause Ries et consorts contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 86 al. 2 OJ. Epuisement des moyens de droit cantonal. La procédure d'opposition à un plan d'extension cantonal constitue-t-elle, en droit vaudois, un moyen de droit cantonal? (consid. 2). 2. Garantie de la propriété. a) Restriction de droit publ...
  4. 103 Ia 557
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil vom 30. November 1977 i.S. Freie Wähler und Williner gegen Gemeinde Grächen und Staatsrat des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; élections communales selon le système de la représentation proportionnelle; répartition des sièges restants. 1. Dans la procédure du contrôle concret des normes, le Tribunal fédéral n'examine la constitutionnalité de la disposition cr...
  5. 100 Ib 445
    Pertinence
    74. Urteil vom 8. November 1974 i.S. Schweizer Heimatschutz gegen Cresta Ferien AG.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Conditions. Etendue du droit de recours des associations d'importance nationale au sens de l'art. 12 LPN. 1. Conditions du recours de droit administratif, art. 97 al. 1 OJ (consid. 2). 2. Qualité des associations d'import...
  6. 140 V 499
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Kanton Schwyz gegen Kanton Luzern, betreffend A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_522/2014 vom 20. November 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 15 LAS; art. 24 al. 2 CC; domicile d'assistance selon la loi fédérale en matière d'assistance. Un domicile civil fondé sur l'art. 24 al. 2 CC n'est pas déterminant pour définir le domicile d'assistance selon l'art. 4 LAS (consid. 4.2.2). Art. ...
  7. 92 II 354
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 1966 i.S. Bremgarten-Dietikon-Bahn AG gegen Deringer.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des entreprises de chemins de fer pour dommages matériels (art. 11 al. 2, 21 LRC). Par concession au sens de l'art. 21 LRC, il faut entendre la concession fédérale accordée à l'entreprise de chemin de fer. La concession (recte: l'autorisa...
  8. 146 IV 153
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1265/2019 vom 9. April 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 189 ss, art. 187 CP; concrétisation de la jurisprudence sur la protection de la liberté sexuelle des enfants, en particulier concernant une situation de contrainte par la pression psychique exercée par un auteur proche; confirmation de la jurisprud...
  9. 88 II 38
    Pertinence
    6. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. März 1962 i.S. Schwegler gegen Zürich Versicherungsgesellschaft.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 129 al 2 LAMA restreint aussi la responsabilité découlant de l'art. 37 LA (consid. 1); il ne s'applique toutefois qu'aux accidents professionnels (consid. 1) et non point d'ailleurs au dommage matériel mais uniquement au préudice que l'assuré ...
  10. 131 III 319
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen A. (Berufung) 4C.335/2004 vom 3. Februar 2005
    Regeste [A, F, I] Action en constat négative; intérêt à la constatation. L'intérêt d'une partie à pouvoir choisir, parmi plusieurs fors possibles, celui qui lui paraît le plus favorable ne saurait fonder à lui seul un intérêt digne de protection à la constatation (confir...
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