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59 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-08-2007-5C-20-2007

115 II 264

46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Juli 1989 i.S. Basler Versicherungsgesellschaft gegen Z. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance et art. 164 al. 1 CO. Question de la cessibilité de la prétention en libération de l'assuré. Interprétation d'une clause du contrat d'assurance sur l'étendue du risque (art. 33 LCA). 1. Même lorsque la responsabilité n'est pas encore...
142 V 466

53. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Pensionskasse A. gegen B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_330/2016 vom 14. Oktober 2016

Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 LPP et art. 26 OPP 2; report du paiement de la rente d'invalidité. La possibilité de l'institution de prévoyance, fondée sur l'art. 26 al. 2 LPP et l'art. 26 OPP 2, et prévue par son règlement, de différer les rentes existe même lorsque l'...
129 III 510

81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen X. Versicherungen (Berufung) 5C.7/2003 vom 12. Mai 2003

Regeste [A, F, I] Obligation de renseigner de l'ayant droit en cas de sinistre (art. 39 LCA). L'obligation de renseigner ne concerne que les faits qui servent à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit; elle ne s'étend pas aux circonstances ...
120 V 121

16. Urteil vom 14. April 1994 i.S. Christlich-Soziale der Schweiz (CSS) gegen Z. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. Transplantation du foie exécutée à l'Hôpital universitaire de Zurich, à la charge de la caisse comme prestation obligatoire, bien que seules six opérations de ce type aient été pratiquées dans cet établissemen...
132 III 726

86. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Versicherung Y. (Berufung) 5C.153/2006 vom 24. August 2006

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur l'assurance de la protection juridique; art. 169 al. 1 de l'ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées; champ d'application de la procédure prévue par ces di...
126 V 323

55. Urteil vom 9. Mai 2000 i.S. Erbengemeinschaft M. gegen Concordia, Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 24, art. 25 al. 2 let. d et e LAMal: Prestations en cas de séjour dans une clinique lorsqu'un besoin de réadaptation, d'une part, et de convalescence, d'autre part, est établi: délimitation. - Les formes de thérapie mises en oeuvre dans le cadre d'...
131 V 27

4. Auszug aus dem Urteil i.S. X. und Y. gegen Winterthur-Columna, Stiftung für die Zusatzvorsorge, und Kantonsgericht Basel-Landschaft B 96/02 vom 19. November 2004

Regeste [A, F, I] Art. 50 LPP; art. 112 CO: Prévoyance professionnelle étendue: Droit des survivants au capital-décès. Interprétation des notions réglementaires suivantes: soutien dans une mesure importante et mieux tenir compte du but de prévoyance . Dans le cas d'espèc...
118 IV 221

40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 20. Mai 1992 i.S. S. gegen Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 97, art. 101 litt. c OJ; recours de droit administratif. Le recours de droit administratif est recevable dans la mesure où il est contesté que l'exécution de l'expulsion soit compatible avec le principe du non-refoulement (consid. 1). Art. 55 CP; a...
140 IV 11

2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft und Mitb. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_750/2012 vom 12. November 2013

Regeste [A, F, I] Art. 146 CP, art. 31 al. 1 LPGA; violation de l'obligation d'aviser. Il ne peut y avoir d'escroquerie par omission qu'à la condition qu'une obligation juridique qualifiée d'agir incombe à l'auteur (consid. 2.3.2). Les devoirs légaux et contractuels du b...
127 V 328

50. Urteil vom 19. September 2001 i. S. M. gegen Hermes Krankenkasse und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 25 et 31 al. 1 let. a LAMal; art. 17 (phrase introductive) et art. 17 let. a ch. 2 OPAS: Traitement dentaire dans l'assurance obligatoire des soins. - L'art. 25 LAMal ne fonde pas un droit à la prise en charge des soins dentaires. Il n'existe un dr...

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