Moteur de recherche Eurospider: aza://02-08-2006-5A-20-2006
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10 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-08-2006-5A-20-2006
  1. 119 Ib 254
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juni 1993 i.S. Schweizerischer Bund für Naturschutz und 5 mitbeteiligte Umweltschutzorganisationen gegen Misoxer Kraftwerke AG, Kraftwerke Hinterrhein AG, Gemeinden Splügen, Medels...
    Regeste [A, F, I] Concession d'un droit d'eau, étude de l'impact sur l'environnement et autorisations selon la législation fédérale spéciale en relation avec le projet de construction de la station d'accumulation saisonnière Curciusa-Spina. 1. Admissibilité du recours de...
  2. 141 II 199
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen A. - Stiftung B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_781/2014 vom 19. April 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 3 let. c et e, art. 10 al. 1 et 2 let. c, art. 18 al. 2, art. 28 al. 1 et art. 33 LTVA; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une fondation qui exploite un centre culturel; critère de la réalisation, à partir de prestations, des recett...
  3. 150 I 17
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Sozialdemokratische Partei des Kantons Schaffhausen, Grüne Partei Schaffhausen, Verein Komitee für Transparenz und Kuster gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen (Beschwerde in ö...
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 2 Cst.; art. 30 Cst./SH; procédure de modification de la Constitution cantonale; respect du droit des électeurs à la libre formation de leur volonté et à l'expression non faussée de leur vote lorsqu'une initiative populaire et un projet du P...
  4. 127 II 227
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. April 2001 i.S. W. gegen Standeskommission des Kantons Appenzell I.Rh. und Kantonsgericht Appenzell I.Rh. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18, 18a et 24 aLCdF; croisement entre route et voie ferrée, droit applicable aux procédures d'adoption des plans et d'expropriation. Voie de droit admissible (consid. 1). Ce sont les art. 18 et 18a aLCdF, dans la version du 8 octobre 1982 (actuelle...
  5. 123 III 328
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. August 1997 i.S. E. W. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 20a al. 2 ch. 2 LP. Principe de la maxime inquisitoire, devoir de collaboration.
  6. 120 III 135
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 6. September 1994 i.S. M. L. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Nouvelle estimation d'un immeuble; art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORI. Quand bien même le canton posséderait deux autorités de surveillance en matière de poursuites et faillites, il n'existe en vertu du droit fédéral aucun droit à une estimation supplémentair...
  7. 120 III 67
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 juillet 1994 dans la cause M. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Rapport entre la saisie du droit de la poursuite (art. 88 ss LP) et la saisie conservatoire provisionnelle ordonnée sur la base des art. 145 et 178 CC. La réglementation du droit civil ne se substitue pas à celle du droit de la poursuite. La restriction...
  8. 132 III 212
    Pertinence 16%
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause époux B. contre Commission foncière agricole ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif) 5A.16/2005 du 15 décembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 let. g LDFR; autorisation d'acquérir un immeuble agricole requise par le créancier gagiste adjudicataire dans la procédure d'exécution forcée; fraude à la loi. Historique, but et portée de l'art. 64 al. 1 let. g LDFR; notion de créancier g...
  9. 88 III 68
    Pertinence 16%
    13. Entscheid vom 6. September 1962 i.S. Konkursmasse Parkhof AG und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Faillite. 1. Qualité pour former une plainte et recourir contre des mesures concernant la réalisation d'actifs. Position de l'administrateur de la faillite, des créanciers de la masse, des organes et des actionnaires de la société anonyme en faillite et...
  10. 106 II 183
    Pertinence 16%
    38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. November 1980 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft Müllistrasse 5 gegen Hänni und Leibold (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de la communauté des copropriétaires par étages à la constitution d'une hypothèque pour garantir les créances de contributions contre les propriétaires par étages (art. 712i CC). 1. La prétention de la communauté à la constitution d'une hypothèque...
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