Moteur de recherche Eurospider: aza://02-08-2006-1A-177-2005
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90 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-08-2006-1A-177-2005
  1. 107 IV 130
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. September 1981 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 308 al. 1 CP. Rectification d'une fausse déclaration. Le témoin qui fait une fausse déclaration n'a pas l'obligation, pour que l'art. 308 al. 1 CP lui soit applicable, de la rectifier à l'occasion du même interrogatoire. Pour qu'une atténuation de ...
  2. 126 III 95
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza del 18 novembre 1999 della II Corte civile nella causa B. GmbH contro A. (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 ch. 3 et 273 al. 1 LP; autorisation de séquestre, fourniture de sûretés pour les dommages causés par un séquestre injustifié. Pour pouvoir obtenir le séquestre, le créancier doit rendre vraisemblable que les biens formellement au nom de t...
  3. 116 Ia 149
    Pertinence
    26. Estratto della sentenza 29 agosto 1990 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; détention. 1. Exception à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique selon l'art. 88 OJ (consid. 2). 2. Droit à la liberté personnelle en tant que protection contre la détention arbitraire; jurisprudence et pouvoir d'examen du Tribu...
  4. 127 III 142
    Pertinence
    24. Estratto della sentenza 27 ottobre 2000 della II Corte civile nella causa A. e altri condomini contro B. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 712e al. 2 CC; modification des parts d'une propriété par étages; fardeau de la preuve. L'art. 712e al. 2 CC s'applique aussi à la modification des parts après l'exécution des travaux dans le cadre d'une procédure engagée en vue de l'inscripti...
  5. 121 II 214
    Pertinence
    36. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 7 luglio 1995 nella causa F. c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 4 Cst.; art. 6 ch. 3 let. d CEDH; mesure dans laquelle l'autorité administrative est liée par le jugement pénal; l'intéressé a-t-il le droit d'interroger les témoins à charge dans le cadre d'une procédure de retrait de permi...
  6. 115 Ib 328
    Pertinence
    43. Estratto della sentenza della Corte di cassazione del 9 giugno 1989 nella causa A. c. Dipartimento di polizia del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire pour consommation de stupéfiants. De même que la conduite en état d'ébriété, le fait de conduire un véhicule à moteur après avoir consommé des stupéfiants peut être sanctionné d'un retrait d'admonestation du permis de condu...
  7. 140 IV 172
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_280/2014 vom 1. September 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 147 al. 1 CPP; droit de participer à l'audition d'autres prévenus. Le droit du prévenu de participer à l'administration des preuves ne s'étend pas aux procédures conduites séparément contre d'autres prévenus (consid. 1.2).
  8. 90 I 276
    Pertinence
    42. Urteil vom 23. Dezember 1964 i.S. X. gegen Bürgerrat der Stadt Basel und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Naturalisation. Arbitraire. 1. Lorsqu'il existe en vertu du droit cantonal un droit à être naturalisé, le candidat peut attaquer la décision qui rejette sa requête par la voie d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst (consid. 2). 2. R...
  9. 114 IV 128
    Pertinence
    37. Urteil des Kassationshofes vom 30. September 1988 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 ch. 1 CP. Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. Le point déterminant est celui de savoir si l'acte relevant des pouvoirs publics a, de par sa nature, un caractère officiel (consid. 2b). Tel est le cas de l'interrogatoire de témoins p...
  10. 143 IV 288
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_803/2015 vom 26. April 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 341 al. 3 et art. 389 cum art. 405 al. 1 CPP; audition du prévenu en procédure d'appel orale; obligation de l'autorité d'appel de procéder à l'administration des preuves. L'art. 389 al. 1 CPP ne trouve application qu'en cas d'administration des pre...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.