Moteur de recherche Eurospider: aza://02-08-2006-1A-177-2005
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90 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-08-2006-1A-177-2005
  1. 136 IV 179
    Pertinence
    26. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa Ministero pubblico della Confederazione contro A. e consorti (ricorso in materia penale) 6B_900/2009 del 21 ottobre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 305 bis ch. 3 CP, ancien art. 315 et art. 322 quater CP; blanchiment des revenus issus de la corruption passive, double incrimination. Dans le cadre de l'art. 305 bis ch. 3 CP, le principe de la double incrimination abstraite est applicable. Par co...
  2. 112 Ib 191
    Pertinence
    34. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Mai 1986 i.S. Zehnder gegen Generaldirektion PTT (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des postes (OSP) et les dispositions d'exécution qui s'y rapportent; emplacement des boîtes aux lettres et des boîtes auxiliaires. L'obligation prévue par les dispositions d'exécution de l'art. 156 al. 3 O...
  3. 116 Ia 90
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. August 1990 i.S. X. gegen Kreispräsident Trin, Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden und Kantonsgericht (Ausschuss) von Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; arbitraire. 1. Principes relatifs aux notifications; confirmation de la jurisprudence sur le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (ATF 115 Ia 14 s. consid. 3a) (consid. 2b). 2. a) Un interrogatoire par la police ne suffit pas à créer un rap...
  4. 104 Ia 17
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil vom 16. Februar 1978 i.S. B. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 6 ch. 3 CEDH; enquête pénale. Une disposition qui place dans le pouvoir d'appréciation du fonctionnaire chargé de l'instruction l'admission du défenseur à l'interrogatoire du prévenu est conforme à la Constitution (consid. 4). Elle n'e...
  5. 142 IV 158
    Pertinence
    23. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Sezione della circolazione e Pretura penale del Cantone Ticino (ricorso in materia penale) 6B_87/2016 dell'11 aprile 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 4 let. a, art. 356 al. 4 CPP; opposition à l'ordonnance pénale, procédure devant le tribunal de première instance, défaut aux débats, fiction du retrait de l'opposition. L'art. 356 al. 4 CPP est une norme correspondant à l'art. 355 al. 2 CPP...
  6. 137 IV 172
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_261/2011 du 6 juin 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 LTF; art. 29 al. 2 Cst.; art. 101 al. 1 et art. 107 al. 1 let. a CPP; procédure pénale; refus d'autoriser le prévenu à consulter le dossier avant sa première audition par la police; préjudice irréparable. Le prévenu ne peut en principe se ...
  7. 143 IV 457
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_129/2017 vom 16. November 2017
    Regeste [A, F, I] Droit du prévenu de participer aux auditions de coaccusés (art. 147 al. 1 CPP); interdiction d'utiliser des preuves illicites (art. 147 al. 4 CPP). Le prévenu a, en principe, le droit de participer aux auditions de coprévenus dans la même procédure. Une...
  8. 137 IV 280
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre A. et consorts (recours en matière pénale) 1B_238/2011 du 13 septembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 1 et art. 105 al. 2 CPP; refus d'autoriser la consultation du dossier par des personnes appelées à donner des renseignements. En tant que participants à la procédure, les personnes appelées à donner des renseignements peuvent se voir reconn...
  9. 150 IV 10
    Pertinence
    2. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Ministero pubblico della Confederazione (ricorso in materia penale) 6B_234/2022 dell'8 giugno 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 135 CP; représentation de la violence. Éléments constitutifs de l'infraction (consid. 4.1). Art. 2 de la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes Al-Qaïda et Etat islamique et les organisations apparentées, art. 74 al. 4 LRens; orga...
  10. 99 IV 13
    Pertinence
    4. Sentenza 11o gennaio 1973 della Corte di cassazione nella causa X. contro Procuratore pubblico sottocenerino.
    Regeste [A, F, I] Art. 312 CP. 1. Le fonctionnaire de police qui frappe un prévenu lors d'un interrogatoire se rend coupable d'abus d'autorité; peu importe qu'il soit également passible de sanctions disciplinaires en raison de son comportement (consid. 1 et 2). 2. Concou...
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