Moteur de recherche Eurospider: aza://02-07-2020-4A_357-2020
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1307 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-07-2020-4A_357-2020
  1. 114 II 13
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juni 1988 i.S. X. gegen X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce (art. 145 CC). Conséquences des nouvelles dispositions concernant les effets généraux du mariage (art. 159 ss CC) quant à des contributions d'entretien qui avaient été accordées à la femme avant le ...
  2. 115 II 201
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. April 1989 i.S. L. gegen L. und Bezirksgerichtsausschuss Plessur (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 145 al. 2 CC; allocation rétroactive de prestations d'entretien dans un procès en divorce. La possibilité, prévue par l'art. 173 al. 3 CC, d'allouer des prestations d'entretien pendant la vie commune pour l'année qui précède l'introduction de la re...
  3. 96 II 433
    Pertinence
    56. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1970 i.S. Hirzel gegen Hirzel.
    Regeste [A, F, I] For de l'action en divorce, art. 144 CC. Le délai d'attente prévu au § 254 du code de procédure civile zurichois, qui ne permet d'intenter l'action en divorce que huit semaines après l'audience de conciliation, n'a pas pour effet d'opposer à l'exercice ...
  4. 106 Ia 155
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Februar 1980 i.S. Konkursmasse Texalig AG gegen Politische Gemeinde Küsnacht (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 94 OJ. Le fait que l'effet suspensif est attribué à un recours de droit public contre une décision fiscale ne modifie en rien la force de chose jugée de cette décision: la prescription du droit d'imposer ne court donc plus.
  5. 85 II 236
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1959 i.S. Hans Stüdli & Cie. gegen Stadtgemeinde Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Prétentions en dommages-intérêts en raison du préjudice causé à un droit d'eau par des constructions publiques (installations d'épuration des eaux polluées). Elles ne peuvent se fonder sur le droit civil fédéral (art. 679 CC, art. 689 al. 2 CC, art. 41 ...
  6. 129 III 417
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. R. gegen S. sowie Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.470/2002 vom 22. Mai 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 176 al. 1 ch. 1 CC; protection de l'union conjugale, contribution à l'entretien du conjoint; violation arbitraire de l'interdiction de la reformatio in pejus; délai pour reprendre une activité lucrative après la naissance d'un enfant c...
  7. 141 III 554
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_216/2015 vom 21. Dezember 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 99 et 312 al. 2 CPC; sûretés en garantie des dépens; délai de réponse à l'appel. Manière dont doit procéder la partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause en première instance, si elle entend obtenir en cas d'appel des sûretés de ...
  8. 125 V 80
    Pertinence
    12. Urteil vom 12. März 1999 i.S. Visana gegen Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 3 LAMal: Demande d'une caisse-maladie tendant au retrait de son autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale dans huit cantons. - Le retrait de l'autorisation ne concerne pas seulement l'assurance obligatoire des soins, mais s'étend...
  9. 125 III 169
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. April 1999 i.S. N. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 397a ss CC; traitement forcé dans un établissement. En matière de privation de liberté à des fins d'assistance, le droit fédéral ne règle pas le genre de soins à prodiguer ni la manière dont ils doivent être administrés. Les art. 397a ss CC ne cons...
  10. 149 III 186
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Hilfskonkursmasse von A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_452/2021 vom 14. Dezember 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 191, art. 194 en relation avec l'art. 174 LP; ouverture de la faillite sur réquisition du débiteur, qualité pour recourir des créanciers. Les créanciers peuvent interjeter un recours selon le CPC pour demander l'annulation de la faillite ouverte en...
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