Moteur de recherche Eurospider: aza://02-07-2010-5A_480-2010
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305 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-07-2010-5A_480-2010
  1. 137 III 380
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_233/2011 vom 5. August 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF; recours au Tribunal fédéral contre une décision incidente. Notion de préjudice irréparable. La question de savoir si un tel préjudice existe s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, re...
  2. 106 Ia 237
    Pertinence
    44. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. November 1980 i.S. F. c. G. und Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir. Le dénonciateur n'a en principe pas qualité pour former un recours de droit public contre la décision prise dans le cadre d'une procédure disciplinaire par la Commission de surveillance des avocats du canton de Zurich.
  3. 134 III 59
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Y. AG gegen X. AG (Berufung) 4C.3/2007 vom 12. November 2007
    Regeste [A, F, I] Soustraction d'impôt; dommage sujet à réparation; art. 175 LIFD. Infligées au condamné à raison de sa faute, les amendes fiscales ont un caractère strictement personnel et elles ne constituent donc pas un dommage sujet à réparation en droit civil (consi...
  4. 92 I 176
    Pertinence
    29. Urteil vom 11. Mai 1966 i.S. Emser Werke AG gegen Kanton Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage. Application de l'art. 41 LEx et des effets qu'il prévoit en cas de retard; changement de jurisprudence (consid. 1, 2, 3). Le Conseil fédéral peut contraindre une entreprise qui construit un ouvrage, ...
  5. 143 IV 288
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_803/2015 vom 26. April 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 341 al. 3 et art. 389 cum art. 405 al. 1 CPP; audition du prévenu en procédure d'appel orale; obligation de l'autorité d'appel de procéder à l'administration des preuves. L'art. 389 al. 1 CPP ne trouve application qu'en cas d'administration des pre...
  6. 117 Ia 372
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. August 1991 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft und Anklagekammer des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 4 CEDH; contrôle de la détention préventive, autorité judiciaire, obligation de statuer à bref délai. 1. La Chambre d'accusation du canton de Thurgovie est une autorité judiciaire au sens de l'art. 5 par. 4 CEDH, aussi dans le cas où son Pré...
  7. 93 IV 74
    Pertinence
    19. Urteil des Kassationshofes vom 19. September 1967 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Oberli.
    Regeste [A, F, I] Lorsque le Procureur général de la Confédération, se fondant sur l'art. 266 PPF, forme un recours de droit cantonal, il lui suffit d'observer les prescriptions de l'art. 267 PPF; il n'est pas tenu de suivre les règles de forme du droit cantonal lorsqu'e...
  8. 146 I 11
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_908/2018 vom 7. Oktober 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 2, art. 36 al. 1 Cst.; art. 141 al. 2 CPP; exploitabilité d'enregistrements réalisés par la police au moyen du Système de recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS). La réalisation et le stockage d'enregistrements par...
  9. 81 I 266
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil vom 26. Oktober 1955 i.S. Diggelmann gegen Kanton Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Procès directs entre cantons et particuliers (art. 42 OJ). 1. La partie qui, soit par déclaration expresse, soit par actes concluants, saisit la juridiction cantonale, renonce au for du Tribunal fédéral que l'art. 42 OJ prévoit et lui permet de choisir....
  10. 131 I 350
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Thurgau (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.765/2004 vom 22. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Défense d'office et défense nécessaire; art. 29 al. 3, art. 31 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 et par. 3 let. c CEDH. Notion de défense nécessaire (consid. 2.1). Ni le droit cantonal de procédure (consid. 2) ni les art. 29 al. 3 Cst. et 6 par...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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