Moteur de recherche Eurospider: aza://02-06-2021-5A_717-2020
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48 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-06-2021-5A_717-2020
  1. 130 III 362
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. SA contre X. (recours en réforme) 4C.308/2003 du 23 février 2004
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; prescription, péremption, solidarité imparfaite (art. 51, 371 al. 2, 377 CO). Les droits de garantie pour les défauts qui n'ont pas été signalés avant l'échéance du délai de prescription de l'art. 371 al. 2 CO sont périmés. Dies a ...
  2. 133 III 527
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre X. Assurances (recours en matière civile) 4A_168/2007 du 16 juillet 2007
    Regeste [A, F, I] Assurances d'indemnités journalières selon la LCA et selon la LAA; droit de l'assureur d'imputer sur les indemnités journalières la rente à laquelle l'assuré pourrait prétendre de la part de l'assurance-invalidité; art. 61 LCA, art. 156 CO et art. 51 al...
  3. 94 II 5
    Pertinence
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 17 juin 1968 dans la cause C. contre J.
    Regeste [A, F, I] Disposition pour cause de mort contraire aux moeurs. Art. 519 al. 1 ch. 3 CC. 1. La partie qui recourt en réforme peut produire un avis de droit afin d'étayer son argumentation juridique, mais elle doit le faire, sous peine d'irrecevabilité, avant l'exp...
  4. 141 III 407
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.A. Group SA et B.A. SA contre B. (recours en matière civile) 4A_653/2014 du 11 août 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 322 et 322d CO; très haut revenu; qualification d'un bonus comme gratification ou élément du salaire? Lorsque la rémunération totale de l'employé équivaut ou dépasse cinq fois le salaire médian suisse (secteur privé), son revenu doit être qualifié ...
  5. 143 III 653
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_455/2016 du 20 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 398 al. 2 CO, art. 9, 10 et 11 LBA, art. 3 CC; exclusion de la responsabilité contractuelle de la banque en cas de dénonciation pour blanchiment. Est exclue la responsabilité contractuelle de la banque qui, de bonne foi (art. 3 CC), exécute les obl...
  6. 144 II 293
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts F. contre Direction générale des douanes (DGD) (recours en matière de droit public) 2C_721/2016 du 3 août 2018
    Regeste [A, F, I] TVA à l'importation sur une oeuvre d'art importée par les héritiers de l'artiste; art. 52, 53 al. 1 let. c et d LTVA; Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Droit applicable (consid. 2). L...
  7. 148 III 186
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_169/2021 vom 18. Januar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 242, art. 308 al. 1 let. a et art. 319 let. a CPC; voies de recours en cas de radiation du rôle d'une procédure devenue sans objet pour d'autres raisons. La radiation du rôle d'une procédure devenue sans objet pour d'autres raisons au sens de l'art...
  8. 142 III 284
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. AG et B. AG contre X. SA et Y. SA (recours en matière civile ) 4A_422/2015 du 16 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 378 al. 2 et art. 393 let. d CPC; arbitrage interne; renonciation à l'arbitrage; droit d'être entendu. Nature juridique de la décision par laquelle le tribunal arbitral raye la cause du rôle et règle le sort des frais et dépens de la procédure aprè...
  9. 148 III 296
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_69/2020 vom 12. Januar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 131a al. 2 et art. 289 al. 2 CC; dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant, la collectivité publique qui a versé des avances n'a pas la légitimation passive également pour des motifs de procédure (changement de jurisprudence). Consid...
  10. 103 Ia 47
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil vom 27. April 1977 i.S. Schweiz. Journalisten-Union und AG für Allgemeinen Rechtsschutz gegen Wiegand, Gerichtspräsident IV von Bern und Appellationshof des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst. et 2 disp. trans. Cst.; représentation professionnelle des parties dans la procédure de mainlevée. Les cantons sont en droit de réserver aux avocats brevetés la représentation des parties dans la procédure judiciaire s'appliquant aux contes...
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