Moteur de recherche Eurospider: aza://02-06-2014-1B

535 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-06-2014-1B_8-2014

108 III 101

29. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 septembre 1982 dans la cause Précimax S.A. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 277 LP et 2 al. 1 CC; séquestre des sûretés. Lorsqu'un séquestre couvert par des sûretés (art. 277 LP) devient caduc, ces dernières sont sans objet et doivent être restituées immédiatement au débiteur; un second séquestre du même créancier portant ...
112 III 112

27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 août 1986 dans la cause République islamique d'Iran contre Universal Oil Trade Inc. (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Sûretés en cas de séquestre (art. 273 LP). Le montant des sûretés à fournir en cas de séquestre peut être augmenté au vu des circonstances, notamment lorsque leur valeur diminue en raison d'une baisse du cours de la monnaie étrangère dans laquelle elles...
111 Ia 11

4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Februar 1985 i.S. M. gegen Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., arbitraire. Saisie de valeurs en procédure pénale bernoise. Il n'est pas arbitraire de prononcer la saisie de valeurs, alors même que l'art. 171a let. b CPP ne parle que d'objets.
117 Ia 504

76. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 novembre 1991 dans la cause B. of N.S. contre C. SA (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 271 ss LP et art. 88 OJ; qualité pour recourir contre une ordonnance de séquestre. Le tiers créancier qui invoque une prétention personnelle à la constitution d'un gage n'a pas qualité pour recourir contre l'ordonnance de séquestre rendue à la requ...
135 III 232

34. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_545/2007 vom 9. Januar 2009

Regeste [A, F, I] Opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 1 LP); nature juridique de la décision sur opposition au séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure (art. 278 al. 3 LP); pouvoir d'examen du Tribunal fédéral; point de départ du délai d'opp...
113 III 94

22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 mai 1987 dans la cause A. (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 273 LP; sûretés en cas de séquestre. 1. Le juge requis d'ordonner des sûretés en cas de séquestre peut tenir compte du fait que la créance paraît moins vraisemblable qu'au moment où le séquestre a été ordonné. Mais les circonstances postérieures à ...
108 III 3

2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. März 1982 i.S. X. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Notification d'un procès-verbal de séquestre à un débiteur en détention préventive. 1. Il faut accorder au débiteur détenu le délai pour constituer un représentant (art. 60 LP) également lorsque doit lui être notifié un procès-verbal de séquestre (confi...
120 III 49

17. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 29. April 1994 i.S. S. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. Abus de droit, art. 2 CC. Est abusif le séquestre obtenu en différents endroits pour la même créance lorsque sont mis sous main de justice plus de biens qu'il n'en faut pour couvrir la créance. Les revendications de tiers ne just...
149 III 124

17. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton Zürich und Betreibungsamt der Region Maloja (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_794/2022 vom 9. Januar 2023

Regeste [A, F, I] Art. 17, 274 et 275 LP; art. 170 LIFD; office des poursuites responsable (office leader); séquestre fiscal. La désignation de l'office des poursuites responsable (office leader) est effectuée par le tribunal du séquestre ou l'office des impôts en tant q...
129 III 203

34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.199/2002 du 23 janvier 2003

Regeste [A, F, I] Compétences des autorités de poursuite dans le cadre de l'exécution du séquestre (art. 275 LP). Sous l'empire du nouveau droit de la poursuite entré en vigueur le 1er janvier 1997, les compétences des autorités de poursuite sont circonscrites au contrôl...

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