Moteur de recherche Eurospider: aza://02-06-2009-6B_75-2009
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41 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-06-2009-6B_75-2009
  1. 139 IV 206
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_668/2012 du 11 avril 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 1 LTF; art. 429 al. 1 CPP; recours en matière pénale contre les décisions en indemnisation fondées sur l'art. 429 al. 1 CPP. Les décisions sur les prétentions en indemnisation prévues à l'art. 429 al. 1 CPP, non seulement celles pour les fra...
  2. 98 IV 255
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1972 i.S. A. und B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 198 CP proxénétisme. 1. Des massages sexuels ou spéciaux , prodigués dans un salon de massage, rentrent dans la notion de débauche (consid. 1). 2. Favorisation intentionnelle de la débauche d'autrui dans un dessein de lucre (consid. 2-4). 3. Le bai...
  3. 86 IV 19
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Februar 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen X. und Y.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 204 ch. 1 al. 3 CP. Même lorsqu'il s'agit d'oeuvres d'art, il faut examiner si la représentation apparaît obscène au spectateur non prévenu; circonstances qui peuvent influer sur l'effet produit par une oeuvre d'art (consid. 1 et 2). 2. Art. 261...
  4. 132 I 127
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersu-chungsamt Gossau sowie Kantonsgericht St. Gallen (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.61/2006 vom 25. April 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 en liaison avec art. 6 par. 3 let. d CEDH; admission de témoignages anonymes, garantie des droits de la défense. L'admissibilité de témoignages anonymes ne doit pas s'apprécier selon des critères formels. Il faut au contraire évaluer l'ens...
  5. 87 IV 73
    Pertinence
    18. Urteil des Kassationshofes vom 14. Juli 1961 i.S. Wiesner gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP. La traduction allemande, parue en librairie, du roman chinois intitulé Jou Pu Tuan constitue une publication obscène.
  6. 121 IV 109
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1995 dans la cause R. contre Procureur général du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 aCP, publications obscènes, et art. 197 ch. 1 CP, pornographie. Des propos obscènes tenus de vive voix ne constituent (contrairement à des enregistrements de contenu analogue) pas des publications obscènes ni des représentations pornographiques...
  7. 148 IV 329
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_265/2020 vom 11. Mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 191 CP; le stealthing (c'est-à-dire le fait d'entretenir un rapport sexuel non protégé à l'insu du partenaire concerné et contre la volonté déclarée de celui-ci) constitue-t-il un acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discer...
  8. 121 IV 86
    Pertinence 14%
    16. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale du 23 mars 1995 dans la cause M. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 195 CP; encouragement à la prostitution. La masturbation de clients par des masseuses constitue un acte de prostitution au sens du nouvel art. 195 CP (consid. 2a).
  9. 89 IV 14
    Pertinence 13%
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. März 1963 i.S. St. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 198 al. 1 CP. Proxénétisme exercé par le propriétaire d'un apartmenthouse . 1. Celui qui loue des chambres à des prostituées et leur laisse sciemment toute liberté favorise la débauche (consid. 1). 2. Agit dans un dessein de lucre celui qui, contre...
  10. 114 IV 103
    Pertinence 13%
    31. Urteil des Kassationshofes vom 14. Dezember 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 129 CP. Mise en danger de la vie d'autrui ayant entraîné la mort. Absence de scrupule. Un acte est commis sans scrupule au sens de l'art. 129 CP lorsque, compte tenu des moyens utilisés, des mobiles de l'auteur et des autres circonstances, parmi le...
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