Moteur de recherche Eurospider: aza://02-06-2009-5A

624 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-06-2009-5A_15-2009

127 III 390

66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 avril 2001 dans la cause dame A. contre dame G., E., et F. et contre X. S.A. (recours en nullité)

Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours en nullité (art. 68 al. 1 let. b OJ). Le motif de nullité ancré à l'art. 68 al. 1 let. b OJ ne sanctionne ni la fausse application du droit fédéral applicable, ni celle du droit étranger applicable (consid. 1). Stipulation pour a...
84 II 168

25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. April 1958 i.S. Frank A.-G. gegen Chemodrog A.-G.

Regeste [A, F, I] Procuration. Les pouvoirs du fondé de procuration s'étendent à toutes les affaires qui n'apparaissent pas directement exclues par le but de l'entreprise.
112 II 450

73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 novembre 1986 dans la cause Banque X. contre B. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Responsabilité de la banque qui verse à un tiers non autorisé les fonds que son client lui a confiés. Clause de transfert. Gestion d'affaires. 1. Nature juridique de la prétention du client à l'égard de la banque et de la clause par laquelle la banque r...
119 II 77

17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 mars 1993 dans la cause dame Gustar contre dame Morel-Mottet (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 5 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869 (RS 0.276.193.491). 1. Dans les rapports franco-suisses, la Convention de Lugano concernant la compétence ju...
115 V 244

34. Arrêt du 17 août 1989 dans la cause X contre Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel

Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP: Contentieux. Compétence des autorités désignées par cette disposition dans un litige en matière de prévoyance pré-obligatoire portant sur le versement de rentes arriérées, en partie échues après le 1er janvier 1985 (consid. 1). Art. 392 ch....
107 Ib 258

47. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er septembre 1981, en la cause H. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en matière pénale. Art. 10 ch. 2 du traité avec les Etats-Unis. Celui qui occupait une position dirigeante au sein d'une société ayant été utilisée comme intermédiaire dans l'acheminement de pots-de-vin ayant une fin délictueuse, ou ...
123 II 161

21. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 17 avril 1997 dans la cause A., son épouse Z., ses enfants D. et N. et les sociétés B., J., R. et X. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie. Les recourants n'ont qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP) que dans la mesure où ils s'opposent au blocage et aux investigations relatifs à leur propre compte bancaire; ne peuvent être remises en caus...
103 Ia 616

90. Extrait de l'arrêt du 30 novembre 1977 dans la cause Veraldi contre Ministère public fédéral

Regeste [A, F, I] Extradition, LExtr. du 22 janvier 1892; traité franco-suisse du 9 juillet 1869; convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. - Bien que la France n'ait pas adhéré à la convention européenne d'extradition et que le traité franco-suisse ne com...
119 II 452

91. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 décembre 1993 dans la cause J. AG contre S. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Mandat d'encaissement; qualité pour agir; exceptions du débiteur. Le représentant qui est au bénéfice d'une reconnaissance de dette libellée à son nom a qualité pour recouvrer en son propre nom, mais pour le compte du représenté, la créance que celui-ci...
131 III 601

78. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Etat du Valais et Commune de Nendaz contre Eglise nationale protestante de Genève (recours en réforme) 5C.29/2005 des 14 juillet et 1er septembre 2005

Regeste [A, F, I] Annulation d'un testament olographe (art. 505 et 520 CC). Interprétation d'un testament olographe rédigé en partie à la machine par le banquier de la testatrice et en partie à la main par celle-ci, en présence d'un témoin (consid. 3).

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