Moteur de recherche Eurospider: aza://02-06-2008-5A_197-2008
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24 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-06-2008-5A_197-2008
  1. 136 III 497
    Pertinence
    71. Auszug aus der Verfügung der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Vormundschaftsrat des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_432/2010 vom 26. Juli 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 397a et 397d CC; art. 76 al. 1 let. b LTF; privation de liberté à des fins d'assistance; libération d'une personne placée dans un établissement psychiatrique alors que son recours au Tribunal fédéral est pendant; intérêt juridique actuel à l'examen...
  2. 112 II 104
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. August 1986 i.S. M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 397d CC, art. 44 lettre f OJ; privation de liberté à des fins d'assistance. Ne peuvent être soumises à l'examen du juge que les mesures qui privent ou restreignent la liberté, mais non les décisions des autorités qui lèvent de telles mesures.
  3. 118 II 249
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. März 1992 i.S. X. gegen Kantonales Verwaltungsgericht (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance. L'expert au sens de l'art. 397e ch. 5 CC doit, d'une part, être un spécialiste confirmé et, d'autre part, être exempt de prévention. Cela signifie qu'il ne doit pas s'être déjà prononcé sur la maladie de l'i...
  4. 107 II 314
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. November 1981 i.S. T. gegen Direktion der Psychiatrischen Klinik Münsingen und Kantonale Rekurskommission für fürsorgerische Freiheitsentziehungen des Kantons Bern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Privation de la liberté à des fins d'assistance. 1. Peut aussi être l'objet d'un recours en réforme contre la privation de liberté à des fins d'assistance la violation de l'art. 397f al. 2 CC, selon lequel le juge accorde, au besoin, à la personne en ca...
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