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151 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-05-2018-1B_115-2018

86 III 87

23. Arrêt du 11 octobre 1960 dans la cause Confédération suisse.

Regeste [A, F, I] Réquisition de continuer la poursuite. 1. Dans quelle mesure est-elle valable lorsqu'elle est adressée à un office incompétent? (consid. 1). 2. L'art. 89 LP institue un délai d'ordre (consid. 2 a). 3. Lorsque l'office saisi d'une réquisition de continue...
132 V 42

6. Auszug aus dem Urteil i.S. S. gegen Amt für Wirtschaft und Arbeit (AWA) des Kantons Aargau und Versicherungsgericht des Kantons Aargau C 280/05 vom 6. Januar 2006

Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LPGA; art. 4 al. 4 OPGA; ancien art. 79 al. 2 et 3 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Délai pour le dépôt de la demande de remise. Le délai prévu par l'art. 4 al. 4 OPGA pour le dépôt de la demande de remise est - par analogie à ...
110 V 334

54. Auszug aus dem Urteil vom 11. Dezember 1984 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen Speck und Kantonale Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung, Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 1 LACI, art. 58 al. 4 OACI: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le délai de dix jours pour donner le préavis de réduction de l'horaire de travail (art. 36 al. 1 LACI) est un délai de déchéance, de sorte qu'en cas d'annonce...
117 IV 209

39. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 15. Juli 1991 i.S. Y. gegen Bundesamt für Polizeiwesen

Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP; indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition. 1. Compétence de la Chambre d'accusation. Dans le cadre d'une plainte EIMP sont aussi recevables les moyens tirés d'une violation de la procédure, pour autant que celle-ci se r...
139 IV 186

24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_36/2013 du 6 mars 2013

Regeste [A, F, I] Art. 227 al. 7 et art. 231 al. 2 CPP; absence de contrôle périodique automatique de la détention pendant la procédure d'appel. En l'absence de renvoi à l'art. 227 al. 7 CPP, la détention pour des motifs de sûreté ne doit pas faire l'objet d'un contrôle ...
110 Ia 140

30. Auszug aus dem Beschluss der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Juli 1984 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. 1. Un intérêt actuel et pratique ne peut plus être reconnu à celui qui est libéré alors que le recours de droit public qu'il a exercé contre sa détention est pendant devant le Tribunal fédéral (consid. 2a; modification de la jurisprudence). ...
138 III 483

70. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_209/2012 vom 28. Juni 2012

Regeste [A, F, I] Art. 219, 223 et 253 CPC; art. 84 al. 2 LP; réponse à la requête de mainlevée d'opposition, défaut. Si la réponse à une requête de mainlevée fait défaut, aucun délai supplémentaire au sens de l'art. 223 CPC ne sera fixé au poursuivi (consid. 3).
142 I 135

12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatssekretariat für Migration (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_207/2016 vom 2. Mai 2016

Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 et par. 4 CEDH, art. 10 al. 2 et art. 31 al. 4 Cst., art. 76a et art. 80a LEtr, art. 83 let. d ch. 1 LTF; admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise e...
137 IV 92

13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Lenzburg-Aarau und Zwangsmassnahmengericht des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 1B_153/2011 vom 5. Mai 2011

Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst., art. 5 par. 3 CEDH, art. 224 al. 1 et 2, art. 226 al. 1 CPP; obligation de célérité, délais dans la procédure relative à la détention. Selon les dispositions précitées du CPP, après l'arrestation du prévenu, le ministère public et le tribu...
97 I 609

85. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1971 i.S. X.-AG gegen Y.-Bank, Bezirksgerichtspräsidium See und Rekurskommission des Kantonsgerichts St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Ouverture de la faillite; avance des frais; arbitraire. L'avance des frais au sens de l'art. 169 al. 2 LP doit être exigée avant l'ouverture de la faillite. Le juge de la faillite qui exige du créancier l'avance des frais après l'ouverture de la faillit...

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