Moteur de recherche Eurospider: aza://02-05-2006-2A-164-2006
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1498 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-05-2006-2A-164-2006
  1. 121 II 97
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 février 1995 dans la cause B. contre l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LSEE. Prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit. Art. 105 al. 2 OJ. Irrecevabilité de faits nouveaux (consid. 1c). Art. 7 al. 1 LSEE. L'octroi ou la prolongation de l'autorisation de séjour n'est pas subordonné à l'e...
  2. 131 II 265
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population ainsi que Tribunal adminis- tratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.404/2004 du 18 février 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LSEE et art. 8 CEDH; refus de délivrer une autorisation de séjour. Une demande d'autorisation de séjour pour pouvoir rendre visite plus aisément à son mari privé de liberté ne peut pas se fonder sur l'art. 7 al. 1 LSEE, car un tel objectif ne cor...
  3. 102 Ib 1
    Pertinence
    1. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 février 1976 dans la cause dame P. contre Neuchâtel, Département de justice
    Regeste [A, F, I] Demande de dispense de produire un certificat de capacité de mariage (art. 150 et 170 OEC, accord du 16 novembre 1966 entre la Suisse et l'Italie) présentée par une ressortissante italienne divorcée, domiciliée en Suisse, dont le divorce, d'avec un ress...
  4. 119 II 197
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 juin 1993 dans la cause Z. contre dame Z. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Divorce; attribution entière à l'un des conjoints d'un immeuble dont les époux sont copropriétaires (art. 205 al. 2 CC). 1. L'art. 205 al. 2 CC permet à l'époux qui justifie d'un intérêt prépondérant de demander que le bien en copropriété lui soit attri...
  5. 126 III 82
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 janvier 2000 dans la cause H. contre X., Société suisse d'assurances sur la vie (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Cas où l'assureur intervient comme proposant du contrat: application des règles sur les vices du consentement (art. 23 ss CO) ou sur la réticence (art. 4 ss LCA)? Lorsque la proposition émane de l'assureur et non pas du preneur, seules les dispositions ...
  6. 126 I 165
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe CCivile du 7 juillet 2000 dans la cause X. contre Présidente de la Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire, mariage fictif. Il est contraire à la Constitution de refuser à un époux le droit à l'assistance judiciaire pour le procès en divorce en raison du caractère fictif du mariage (consid. 3).
  7. 107 II 403
    Pertinence
    63. Arrêt de la IIe Cour civile du 26 novembre 1981 dans la cause X. contre Département de justice du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 al. 1 CC, 102 al. 1 OEC. Un enfant ne peut pas être reconnu par son père naturel tant qu'existe le lien de filiation avec le père légal: impossibilité d'une reconnaissance de paternité subordonnée à la condition que ce lien soit annulé par juge...
  8. 116 IV 19
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 mars 1990 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre B. et A. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 128 CP; omission de prêter secours. Le grief selon lequel le droit cantonal a été appliqué à tort en lieu et place du droit fédéral est recevable dans un pourvoi en nullité (consid. 1). L'entrée en vigueur du nouvel art. 128 CP fait perdre aux cant...
  9. 124 II 289
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mai 1998 dans la cause J. et H. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LSEE et art. 10 al. 4 LSEE, art. 55 CP; refus d'une autorisation de séjour à un étranger frappé d'une expulsion pénale ferme; recours en grâce; principe de non-refoulement et art. 8 CEDH. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 2)...
  10. 105 IV 326
    Pertinence
    83. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 novembre 1979 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre G. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 215 CP. La bigamie est un délit instantané (Zustandsdelikt) et non pas un délit continu (Dauerdelikt) (consid. 3 litt. b). Art. 7 al. 1 CP. Ce que l'on doit entendre par résultat n'est rien d'autre que l'élément constitutif de l'infraction qui cara...
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