Moteur de recherche Eurospider: aza://02-05-2003-I_829-2002
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154 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-05-2003-I_829-2002
  1. 129 II 321
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause B. contre Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et Tribunal administratif de la République et canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.205/2002 du 28 ...
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; art. 2, 3 al. 3 et art. 24 ss LAT; place de stationnement pour les gens du voyage. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre une décision ordonnant la démolition d'installations réalisées sans autorisa...
  2. 127 III 385
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juli 2001 i.S. A. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance. Procédure dans les cantons (art. 397e CC); accès direct au juge (art. 397d CC). Principe de la célérité (art. 397f al. 1 CC, art. 5 par. 4 CEDH). Le droit fédéral garantit, eu égard à la CEDH, l'accès rapide...
  3. 140 II 202
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière de droit public) 2C_805/2013 du 21 mars 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 43, 78, 79, 82, 83 et 85 LTVA 2009; notification d'estimation; possibilité d'y procéder sous la forme d'une décision; principe de l'auto-taxation. La notification d'estimation, qui intervient au terme d'un contrôle fiscal ou en cas de taxation par ...
  4. 123 II 268
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 juin 1997 dans la cause Office fédéral de la police contre Chambre d'accusation du canton de Genève, X. et E. SA (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale; art. 74a EIMP; remise du produit de l'infraction. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision suspendant provisoirement l'examen d'une demande d'entraide, dans l'attente de l'issue d'une procédu...
  5. 137 III 529
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_674/2011 vom 31. Oktober 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 2 CLaH 80; art. 8 al. 1 LF-EEA; retour de l'enfant; principe de célérité. Organisation de la procédure sous l'angle du respect du délai de six semaines, eu égard notamment à l'obligation de procéder à la conciliation, respectivement à la méd...
  6. 137 IV 92
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Lenzburg-Aarau und Zwangsmassnahmengericht des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 1B_153/2011 vom 5. Mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst., art. 5 par. 3 CEDH, art. 224 al. 1 et 2, art. 226 al. 1 CPP; obligation de célérité, délais dans la procédure relative à la détention. Selon les dispositions précitées du CPP, après l'arrestation du prévenu, le ministère public et le tribu...
  7. 139 IV 48
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_525/2012 du 22 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 3, art. 34 al. 5 et art. 39 al. 3 PPMin; art. 6 CEDH et art. 30 Cst.; détention pour des motifs de sûreté en procédure pénale des mineurs. Lorsque l'accusation est engagée devant le tribunal des mineurs, c'est ce dernier (et non le tribunal ...
  8. 149 II 109
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Département de la sécurité, de la population et de la santé du canton de Genève (DSPS) (recours en matière de droit public) 2C_53/2022 du 22 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 40 let. a et c LPMéd; devoirs professionnels du médecin; sanction disciplinaire; erreur de diagnostic qui a conduit à l'ablation de l'utérus d'une patiente. Droit applicable (consid. 7). Le devoir d'exercer son activité avec soin et conscience peut...
  9. 143 IV 168
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_61/2017 du 29 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 let. f et par. 3 CEDH; art. 31 al. 3 Cst.; art. 212 al. 3, 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a CPP; art. 66a al. 1 let. b CP; art. 76 al. 1 LEtr; détention pour des motifs de sûreté afin de garantir une expulsion pénale: base légale et principe ...
  10. 140 IV 74
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Regionale Staatsanwaltschaft Berner Jura-Seeland (Beschwerde in Strafsachen) 1B_105/2014 vom 24. April 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. b LTF; qualité pour recourir. Traitement du recours malgré la perte de l'intérêt actuel et pratique au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 1.3). Art. 197 al. 1 let. c et d, art. 212 al. 3 ainsi qu'art. 237 al. 1 ...
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