Moteur de recherche Eurospider: aza://02-04-2024-7B_270-2024
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252 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-04-2024-7B_270-2024
  1. 135 III 551
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_197/2009 du 26 juin 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 98 LTF et art. 279 al. 4 LP; validation de séquestre. Griefs recevables (consid. 1.2). Le créancier séquestrant qui a introduit l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable est en droit de requérir la poursuite avant la notification...
  2. 113 Ia 76
    Pertinence
    14. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 mars 1987 dans la cause Y. contre Procureur général du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 2 CEDH, art. 4 Cst., art. 158 CPP vaud.; frais de justice mis à la charge du prévenu libéré pour cause d'irresponsabilité. Le principe de la présomption d'innocence ne s'oppose pas à ce qu'un irresponsable soit condamné aux frais de justice p...
  3. 124 IV 269
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 septembre 1998 dans la cause B. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 CP, émeute. Rappel des conditions d'application de cette disposition (consid. 2). Art. 69 et 110 ch. 7 CP, imputation de la détention préventive. Le seul fait que la détention préventive ait été ordonnée par un officier de police plutôt que par...
  4. 149 III 23
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_592/2021 du 6 juillet 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 83 al. 2 LP; art. 90 et 198 CPC; action en libération de dette; cumul objectif d'actions; procédure de conciliation. Examen de la possibilité de cumuler à une action en libération de dette, dispensée de l'obligation de la conciliation préalable, un...
  5. 133 III 593
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Association Rhino contre SI Boulevard de la Tour 14 SA et Vergell Casa SA (recours en réforme) 5C.36/2007 du 10 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Dissolution d'une association (art. 78 CC). Un but statutaire impliquant l'occupation d'immeubles est illicite (consid. 4.1). La dissolution est prononcée ex tunc lorsque l'association a poursuivi son but illicite dès sa fondation (consid. 4.7).
  6. 120 Ib 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 février 1994 dans la cause A. K. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; autorisation de séjour pour le père étranger d'une enfant suisse. L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ce dernier n'est pas pla...
  7. 105 Ib 181
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er novembre 1979 dans la cause X. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires; obligation de tenir une comptabilité, taxation par estimation (art. 34 AChA). 1. Les Instructions à l'usage des grossistes et les Directives applicables en matière fiscale pour la tenue régulière de la comptabilité et po...
  8. 129 IV 271
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.272/2003 du 23 septembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 305bis ch. 2 let. a CP; blanchiment d'argent comme membre d'une organisation criminelle. Notion d'organisation criminelle (consid. 2.3). Qualité de membre de l'organisation (consid. 2.4).
  9. 136 III 513
    Pertinence
    74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_408/2010 du 7 octobre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 336 CO; résiliation abusive. Un travailleur n'est protégé contre un congé de représailles (art. 336 al. 1 let. d CO) que s'il peut supposer de bonne foi que les prétentions qu'il fait valoir sont fondées. Il n'est pas nécessaire qu'elles le soient ...
  10. 96 I 714
    Pertinence
    108. Extrait de l'arrêt du 7 octobre 1970 dans la cause Baudat et Baumann contre Office de Paix du cercle de Lausanne et Tribunal cantonal du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Certificat d'héritier. 1. Conditions auxquelles les cantons peuvent restreindre le champ d'application du droit civil fédéral par des règles de droit public (consid. 3). 2. Voie législative nécessaire pour instaurer, ...
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