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392 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-04-2020-5A_245-2020

107 Ia 41

9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Februar 1981 i.S. X. gegen Kanton Obwalden und Kanton St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition). Lorsqu'un membre d'une société en nom collectif est domicilié dans un canton autre que celui où la société a son siège et que tous deux connaissent le système de l'imposition du revenu net, l'as...
87 I 153

25. Auszug aus dem Urteil vom 21. Juni 1961 i.S. Hässig gegen Flurgenossenschaft Dorf-Säge-Gründen-Boden und Regierungsrat des Kantons Appenzeil A. Rh.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit d'être entendu en matière administrative. L'exproprié a le droit d'être entendu avant que l'autorité compétente autorise en faveur de l'expropriant l'envoi en possession anticipé.
136 I 332

33. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. M. gegen Zürcher Hochschule der Künste (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_1065/2009 vom 31. August 2010

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 Cst.; Art. 10 CEDH; art. 19 Pacte ONU II; art. 116 LTF; § 49 de la loi du canton de Zurich sur les rapports de service du personnel de l'Etat; violation de la liberté d'expression d'un employé public. Les mesures - blâme et destitution d'u...
99 IV 15

5. Entscheid der Anklagekammer vom 1. Juni 1973 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Luzern und Zürich.

Regeste [A, F, I] For. 1. Art. 350 ch. 1 CP. Pour déterminer le for, il faut prendre en considération les infractions qui ont fait l'objet d'un jugement rendu par défaut contre l'inculpé, lorsque celui-ci a demandé le relief (consid. 1). 2. Art. 263 PPF. Motifs justifian...
113 II 539

93. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1987 i.S. Ortsbürgergemeinde Muri (AG) und Erbengemeinschaft H. gegen Staatsrat des Kantons Freiburg (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'un domaine agricole (art. 19 al. 1 LPR). Une commune qui acquiert un domaine agricole dans un autre canton pour pouvoir l'offrir comme dédommagement à un paysan prêt à lui céder du terrain pour ses tâches publiques n'agit pas dan...
113 II 102

19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. März 1987 i.S. X. gegen Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Complètement d'un jugement de divorce rendu à l'étranger (attribution de l'autorité parentale); for. C'est le juge du divorce qui est en principe compétent pour compléter un jugement de divorce; mais ce principe comporte une exception quand l'Etat étran...
80 I 288

47. Arrêt du 28 mai 1954 dans la cause Manini contre Sommer et le Département fédéral de l'économie publique.

Regeste [A, F, I] 1. Arrêté fédéral sur le statut du lait (ASL). Compétence et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, droit applicable (consid. 1 à 3). 2. Art. 21 ASL. Conditions auxquelles l'autorisation de transférer un débit de lait est accordée. L'autorité doit-elle s...
124 II 215

25. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. März 1998 i.S. Z. und G. gegen Schweizerische Bundesbahnen und Präsidentin der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Ouverture d'une procédure d'approbation des plans de chemins de fer combinée avec une procédure d'expropriation; possibilité d'attaquer cette décision. Les objections contre l'expropriation, que l'on peut faire valoir dans la procédure d'opposition prév...
113 II 49

9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Februar 1987 i.S. S. gegen G. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contrat de courtage. Interprétation selon le principe de la confiance (art. 1 al. 1 et 413 al. 1 CO). 1. Interprétation selon le texte, le contexte (consid. 1a) et les circonstances de la conclusion du contrat (consid. 1b). 2. Application de ces princip...
86 II 287

45. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1960 i.S. Gemeinderat Littau und Vonwyl gegen Städtische Vormundschaftsdirektion Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Changement de domicile d'un pupille. Art. 377 CC. Cette disposition n'est pas une règle de compétence, mais ressortit au droit matériel de la tutelle. Son application ne peut faire l'objet du recours en réforme de l'art. 44 litt. c OJ. Quand est-elle su...

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