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543 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-02-2012-8C_752-2011

119 Ib 179

22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Juni 1993 i.S. A. und Mitbeteiligte gegen X., Einwohnergemeinde Bannwil, Baudirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Loi sur la protection de l'environnement - protection contre le bruit; détermination cas par cas des degrés de sensibilité pour une scierie. Qualité des voisins pour exercer le recours de droit administratif (consid. 1c). La détermination cas par cas de...
139 V 453

58. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Ausgleichskasse des Kantons Thurgau gegen M. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_249/2013 vom 21. Oktober 2013

Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 3 let. e LPC; non-prise en compte des bourses d'études. Même si des bourses d'étude au sens de l'art. 11 al. 3 let. e LPC sont destinées à la couverture des besoins personnels, il n'y a pas de raison de les prendre en compte dans les revenus...
121 III 306

63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. September 1995 i.S. H. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 314a al. 1 et 397a al. 1 CC; notion d'établissement. La notion d'établissement doit être comprise dans un sens très large. Elle englobe non seulement les établissements fermés, mais aussi toutes les institutions qui limitent de façon sensible, du f...
117 Ia 396

62. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. November 1991 i.S. Konkursmasse Intercontinental Brokerage Corporation gegen Herborg und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. 1. La décision, par laquelle une juridiction de recours annule un jugement et renvoie l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, constitue une décision incidente qui n'entraîne pour l'intéressé aucun dommage irréparable. Il n'...
125 V 437

72. Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 1999 i.S. F. gegen Öffentliche Krankenkasse Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 let. a, art. 35 al. 2, art. 41 al. 4 LAMal: en concluant une assurance HMO, la personne assurée limite également sa liberté de choix en ce qui concerne les chiropraticiens.
93 II 504

62. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 28 novembre 1967 dans la cause Lamar SA contre Parke Davis & Company et consorts.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 50 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente. Consid. 1. 2. Brevets d'invention. a) Art. 112 lit. a LBI: Droit applicable à la validité des brevets antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1954. Cons...
86 II 129

22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juni 1960 i.S. M. gegen W.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. 1. Compétence du Tribunal fédéral comme autorité de première instance (art. 41 lit. c OJ). 2. Exclusion de la paternité du défendeur sur la base d'une analyse du facteur sanguin Kell (art. 314 al. 2 CC).
92 II 77

13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Juni 1966 i.S. A. gegen St., Mutter und Kind.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. Expertise anthropobiologique mettant en cause un tiers. a) Objet de la preuve; b) conditions de son administration. Art. 8, 307, 314 CC. La seule requête du défendeur, qui tente la preuve positive de la paternité, suffit-elle pour s...
130 III 694

93. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre Banque X. (recours en réforme) 4C.131/2004 du 9 septembre 2004

Regeste [A, F, I] Contrat de crédit en compte courant; interdiction de l'anatocisme (art. 105 al. 3, 117 al. 2 et 314 al. 3 CO). Dans un contrat de compte courant, les intérêts et les commissions ne sont susceptibles de produire eux-mêmes des intérêts que s'ils sont deve...
143 III 473

62. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.B. und C.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_88/2017 vom 25. September 2017

Regeste [A, F, I] Art. 316 al. 1 CC; autorisation de placement d'un enfant; qualité pour recourir contre la délivrance d'une autorisation; droit cantonal. Lorsqu'un canton prévoit la compétence d'une autre autorité que l'autorité de protection de l'enfant en matière d'au...

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