Moteur de recherche Eurospider: aza://02-02-2010-5A_25-2010
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205 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-02-2010-5A_25-2010
  1. 107 Ia 198
    Pertinence 16%
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Mai 1981 i.S. Kano Trading Limited gegen The Sanko Steamship Company Limited und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., arbitraire. Exécution d'un jugement étranger. La procédure anglaise prévue par l' Order 14 ne viole pas l'ordre public au sens de l'art. 302 du Code de procédure civil zurichois.
  2. 120 II 83
    Pertinence 16%
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Januar 1994 i.S. G. gegen B. und Konsorten sowie Kantonsgerichtspräsidium Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance d'un jugement américain (art. 84 al. 1 let. a OJ). S'il dispose des documents exigés par l'art. 29 al. 1 LDIP (consid. 3a/aa), le juge suisse peut refuser la reconnaissance du jugement étranger en application de l'art. 27 LDIP uniquement ...
  3. 129 III 626
    Pertinence 16%
    99. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Uzan gegen Motorola Credit Corporation sowie Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer (staatsrechtliche Beschwerde) 4P.86/2003 vom 30. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Exécution d'une mesure provisionnelle conservatoire prononcée à l'étranger; Convention de Lugano (CL). Concepts anglais de Freezing (Mareva) Injunction et de world-wide Mareva Injunction (consid. 1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recour...
  4. 130 III 336
    Pertinence 16%
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. und Y. gegen X. sowie jeweils gegen Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.330/2003 / 5P.340/2003 vom 11. März 2004
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance et exécution des jugements de divorce étrangers portant sur le partage de la prévoyance. La convention étrangère sur le partage de la prévoyance ne peut être reconnue que si le jugement étranger ne déploie pas d'effets plus étendus qu'un ...
  5. 96 II 133
    Pertinence 16%
    23. Arrêt de la Ie Cour civile du 20 mai 1970 dans la cause Inzerillo contre Dietrich.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Salaire dû par l'employeur lorsque l'employé est empêché de travailler sans sa faute. Art. 335 CO. 1. L'art. 335 CO est de droit impératif, mais permet cependant aux parties de convenir d'une réglementation différente, par exemple de...
  6. 125 I 412
    Pertinence 16%
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1999 i.S. A. gegen B. Canada Ltd., C. Trust Company und D. Trust Corporation (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 1 OJ; recevabilité du recours contre une décision du président du tribunal cantonal sur le déblocage de valeurs saisies dans le cadre de la reconnaissance et de l'exequatur selon les art. 36 et 37 al. 1 et 2 de la Convention de Lugano. Pour ...
  7. 132 V 236
    Pertinence 16%
    25. Auszug aus dem Urteil i.S. X. (B 16/05), und Y. (B 17/05), gegen PUBLICA, Pensionskasse des Bundes, und Verwaltungsgericht des Kantons Bern B 16/05 + B 17/05 vom 28. März 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 1 CC; art. 22 LFLP: Durée du mariage déterminante pour le partage des avoirs de prévoyance en cas de divorce. Le mariage dure jusqu'au moment de l'entrée en force du jugement de divorce. (consid. 2)
  8. 105 Ia 307
    Pertinence 16%
    57. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1979 i.S. Lawrence Jusko gegen Fortis-Uhren AG und Obergericht des Kantons Solothurn (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Exécution d'un jugement civil canadien selon le § 323 du CPC soleurois. Exigence d'une citation à comparaître à l'audience de jugement valable, selon le § 323 al. 2 lit. c CPC; en l'espèce, cette disposition n'a pas été appliquée arbitrairement (consid....
  9. 84 II 384
    Pertinence 16%
    51. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 juin 1958 dans la cause dlle Bovet contre Chemin de fer fédéraux.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile des entreprises de chemin de fer (art. 1er, 8 LRC). 1. Faute de la victime qui descend d'un train après qu'il s'est remis en marche (consid. 1). 2. Fautes de l'entreprise de chemin de fer: arrêt trop court à une station ne permetta...
  10. 110 IV 35
    Pertinence 16%
    13. Urteil des Kassationshofes vom 10. Juli 1984 i.S. C.S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP; enlèvement de mineur. Même l'un des époux, auquel la garde des enfants a été retirée par le juge au profit de son conjoint pour la durée d'une procédure de divorce, peut être l'auteur d'une infraction à l'art. 220 CP (in casu, décision prov...
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