Moteur de recherche Eurospider: aza://02-02-2007-7B-209-2006
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718 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-02-2007-7B-209-2006
  1. 81 III 122
    Pertinence
    33. Arrêt du 22 août 1955 dans la cause Masse en faillite de Félix Perret.
    Regeste [A, F, I] Inventaire des biens du failli, art. 197 LP. Le titre d'un journal n'est pas manifestement incessible et peut donc être inventorié. Lorsque l'existence d'un droit est litigieuse, l'office des faillites doit s'en tenir aux allégations des créanciers.
  2. 85 III 143
    Pertinence
    32. Entscheid vom 28. November 1959 i.S. Anderegg und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Procédure de faillite. Lorsque l'administration de la faillite ne détient pas des objets inscrits dans l'inventaire et revendiqués par un tiers, elle ne peut lui interdire d'en disposer. Répartition des rôles dans le procès en revendication.
  3. 120 Ia 258
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1994 i.S. A. gegen X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; intérêt actuel et pratique pour avoir la qualité pour former un recours de droit public. Comme des effets de droit civil ne sont pas liés à l'estimation des biens d'une succession dans un inventaire dressé à titre de sûreté selon l'art. 553 ...
  4. 116 V 72
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil vom 4. April 1990 i.S. L. gegen Ausgleichskasse der Aargauischen Industrie- und Handelskammer und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 RAVS: Connaissance du dommage. - Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le créancier a en règle ordinaire une connaissance suffisante de son dommage, en cas de faillite, au moment du dépôt de l'état de collocation et de l'inventai...
  5. 104 III 25
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Entscheid vom 8. Mai 1978 i.S. F.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur. 1. Lorsque des objets portés dans l'inventaire des objets soumis au droit de rétention sont emportés, hors des locaux loués, par un tiers qui prétend en être propriétaire, le bailleur peut en tout temps exiger qu'ils soie...
  6. 111 III 56
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 26 novembre 1985 dans la cause dame Z. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] 1. La réalisation d'une créance saisie peut faire l'objet d'une vente forcée, si les poursuivants n'en demandent pas la cession en paiement. Les modalités du prix d'adjudication sont fixées par l'art. 129 LP (consid. 1). 2. Paiement du prix d'adjudicati...
  7. 124 III 286
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Juli 1998 i.S. B. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 193 LP; art. 593 al. 1 CC. Les frais de la procédure de faillite ne peuvent pas être mis à la charge d'un héritier qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ou qui a requis la liquidation officielle, quand ultérieurement - en raison de...
  8. 103 III 36
    Pertinence
    8. Arrêt du 7 septembre 1977 dans la cause X. S.A.
    Regeste [A, F, I] Avis de séquestre adressé à une banque. 1. La banque avisée d'un séquestre sur des biens qu'elle détiendrait éventuellement a qualité pour demander, par la voie de la plainte, que l'avis de séquestre soit complété (consid. 1). 2. Quand il avise du séque...
  9. 120 III 42
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 février 1994 dans la cause Etat du Koweït (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 17-19 LP. Qualité d'un Etat pour porter plainte et recourir contre l'exécution d'un séquestre touchant les avoirs d'une corporation publique dépendant d'un de ses Ministères (consid. 3). Art. 274 al. 2 ch. 1 et 67 al. 1 ch. 2 LP; désignation du déb...
  10. 124 III 428
    Pertinence
    74. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 août 1998 dans la cause X. AG contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 LP et art. 29 LP: autorisation d'exercer l'activité de représentant professionnel en matière d'exécution forcée. Exposé de la réglementation vaudoise en matière de représentation des parties (consid. 2). Selon l'art. 29 LP, l'approbation f...
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Exemple: ATF 129 III 31.