Moteur de recherche Eurospider: aza://01-12-2023-5A_994-2022
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318 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-12-2023-5A_994-2022
  1. 103 III 54
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 juin 1977 dans la cause Investitions- und Handelsbank AG, First National Bank of Boston et Deutsche Genossenschaftsbank et cts
    Regeste [A, F, I] Concordat des banques et des caisses d'épargne. 1. L'art. 13 première phrase de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne (11 avril 1935) pose-t-il une exigence cumulative ou alternat...
  2. 149 V 119
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Bundesamt für Gesundheit (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_534/2021 vom 4. April 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 65b al. 2, art. 65d al. 2 et 3 (dans leur teneur en vigueur à partir du 1 er mars 2017), art. 67 al. 2 ter (dans sa teneur en vigueur du 10 mai 2006 au 31 mai 2015), art. 67a al. 1 OAMal (dans sa teneur en vigueur à partir du 1 er juin 2015); art. ...
  3. 131 I 285
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kantonales Steueramt Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.141/2004 vom 18. April 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale; précision de la jurisprudence relative aux pertes de répartition lorsque des immeubles font partie de la fortune privée. Régime des frais d'exploitation dans la répartition fiscale intercantonale. N...
  4. 132 III 539
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Erbengemeinschaft E. (SchKG-Beschwerde) 7B.27/2006 vom 13. Juni 2006
    Regeste [A, F, I] Enchères immobilières; double mise à prix; excédent; qualité pour contester le tableau de distribution (art. 86, 142 al. 3, 147 et 148 LP; art. 812 al. 2 CC; art. 116 al. 2 ORFI). Le litige portant sur le montant de l'indemnité qui revient aux ayants dr...
  5. 126 V 64
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt du 12 avril 2000 dans la cause L. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 3 LAI; art. 4 al. 3 RAI : Contribution aux frais de soins à domicile. La limite du remboursement des frais supplémentaires, déterminée en fonction de la durée quotidienne des soins nécessaires dans le cas d'espèce, varie selon l'intensité de...
  6. 108 III 33
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 mars 1982 dans la cause X. contre Y. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 265 al. 2 LP; retour à meilleure fortune. Prise en considération de la part d'épargne que renferme une assurance-vie mixte donnée en garantie de comptes bancaires, pour le calcul de la somme saisissable après retour à meilleure fortune.
  7. 149 III 345
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.B., C. et D.A. (recours en matière civile) 5A_961/2022 du 11 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 573 al. 2 CC; attribution du solde de liquidation d'une succession répudiée par tous les héritiers en présence d'un héritier institué. Lorsque tous les héritiers (institués et légaux) répudient une succession et qu'il subsiste un solde après sa liq...
  8. 107 Ib 303
    Pertinence
    55. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 novembre 1981 dans la cause Masse Nibbio S.A. en liquidation concordataire contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. Concordat par abandon d'actif. Dette de la masse ou dette ordinaire. Art. 316c al. 2 LP, 13 AChA. 1. Les litiges relatifs à la qualification d'une dette (dette de la masse ou dette ordinaire) relèvent de l'autorité - civ...
  9. 116 V 106
    Pertinence
    19. Arrêt du 23 avril 1990 dans la cause Z. contre Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève et Tribunal des assurances du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 LPP, art. 331b et art. 331c al. 4 let. a CO: Versement en espèces en raison de l'insignifiance du montant de la créance. Pour décider si la créance représente ou non une somme insignifiante, il faut uniquement considérer la part qui excède...
  10. 148 V 334
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A.A. contre Caisse de pensions de la République et canton du Jura (recours en matière de droit public) 9C_543/2021 du 20 juillet 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 3 let. a LPP; art. 25 al. 5 LAVS; art. 49 bis al. 3 RAVS; fin du droit à la rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle en cas de formation. Interprétation de la notion de formation au sens de l'art. 22 al. 3 let. a LPP. La rente d'orp...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.