Moteur de recherche Eurospider: aza://01-12-2020-1C_489-2019
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255 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-12-2020-1C_489-2019
  1. 121 II 317
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 juillet 1995 dans les causes Jeanneret et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; expropriation matérielle - art. 5 LEx, art. 679, 684 CC, art. 42 ss LA, art. 42 ss OSIA. Application des règles de l'expropriation formelle en cas d'immissions provenant de l'explo...
  2. 119 Ib 254
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juni 1993 i.S. Schweizerischer Bund für Naturschutz und 5 mitbeteiligte Umweltschutzorganisationen gegen Misoxer Kraftwerke AG, Kraftwerke Hinterrhein AG, Gemeinden Splügen, Medels...
    Regeste [A, F, I] Concession d'un droit d'eau, étude de l'impact sur l'environnement et autorisations selon la législation fédérale spéciale en relation avec le projet de construction de la station d'accumulation saisonnière Curciusa-Spina. 1. Admissibilité du recours de...
  3. 105 IV 213
    Pertinence
    56. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 octobre 1979 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 35, 36 et 37 OCR. Règles de prudence à observer sur l'autoroute, interdiction de faire marche arrière et, d'une manière générale, de constituer un obstacle sur les pistes de circulation.
  4. 138 II 575
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_119/2012 vom 20. September 2012
    Regeste [A, F, I] Curage et vidange des bassins de retenue (art. 40 LEaux). L'art. 40 LEaux règlemente le curage des bassins de retenue qui sert en particulier à évacuer les sédiments accumulés afin de maintenir la capacité d'accumulation exploitable (consid. 3.5). Assai...
  5. 149 III 49
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A., B. und C. gegen Einwohnergemeinde Brig-Glis (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_420/2022 vom 8. Dezember 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 664 al. 2 et art. 704 al. 1 CC; propriété de la source; distinction entre sources privées et sources publiques. Conditions pour la qualification de source publique (consid. 3). Critères de la puissance et de la continuité par rapport au critère du ...
  6. 127 III 241
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. April 2001 i.S. Einwohnergemeinde Interlaken gegen Fintransverwag (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Modification de la nappe phréatique au détriment du voisin (art. 689 CC). Savoir si une modification artificielle de la nappe phréatique qui cause un dommage à un voisin est illicite se détermine selon l'art. 689 CC et non selon l'art. 684 CC (consid. 5...
  7. 139 II 28
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Pro Natura, Schweizerischer Bund für Naturschutz, World Wide Fund for Nature (WWF) Schweiz, Stiftung für Natur und Umwelt sowie Schweizerischer Fischerei-Verband (SFV) gegen Misoxer K...
    Regeste [A, F, I] Assainissement des débits résiduels selon l'art. 80 al. 1 LEaux. Les mesures d'assainissement constituent des restrictions de la propriété, qui doivent remplir les conditions posées par l'art. 36 Cst., c'est-à-dire être justifiées par un intérêt public ...
  8. 103 Ia 577
    Pertinence
    85. Estratto della sentenza del 9 novembre 1977 nella causa Pedroia c. Comune di Minusio e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public contre des dispositions non encore approuvées par l'autorité compétente; art. 89 OJ. Le recours de droit public formé contre des dispositions édictées par l'autorité communale mais non encore approuvées par l'autorité cantonale c...
  9. 108 II 39
    Pertinence
    7. Estratto della sentenza della II Corte civile del 1o aprile 1982 nella causa Consorzio acqua potabile Comano, Cureglia, Origlio c. Comune di Tesserete (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Inadmissibilité d'une servitude de dérivation . L'obligation assumée par le propriétaire d'une source ou par le titulaire d'un droit à une source sur fonds d'autrui de livrer de l'eau en un point déterminé d'une conduite de captage ne peut pas faire l'o...
  10. 99 Ia 158
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt du 31 janvier 1973 dans la cause Hoirs Perrier contre Commission neuchâteloise de recours en matière d'améliorations foncières.
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire. Valeur des terrains échangés. 1. Décisions attaquables (consid. 1). 2. Comparaison de la valeur de deux terrains, situés de part et d'autre d'une autoroute, en fonction de leur destination future possible (consid. 3).
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.