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103 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-11-2016-1B_368-2016

108 II 130

26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. April 1982 i.S. Bachtel-Versand AG gegen Eidgenössisches Amt für das Handelsregister (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 944 al. 1 CO et 117 ORC. Transfert du siège d'une société dans une autre circonscription de registre. Conditions auxquelles une indication relative au lieu peut être maintenue dans la raison sociale malgré le déplacement du siège.
108 Ia 216

40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. September 1982 i.S. Seebach gegen Gemeinderat Affoltern am Albis und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Ordre de démolition. Proportionnalité. L'ordre de démolir une annexe construite sans autorisation et pour laquelle une autorisation ne pouvait être accordée n'est pas contraire au principe de la proportionnalité (consid. 4b). En revanche, il est possibl...
139 III 44

7. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Betreibungsamt Hausen am Albis (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_238/2012 vom 12. November 2012

Regeste [A, F, I] Art. 22 et 44 LP; OELP; frais de la procédure de vente aux enchères. Conséquences d'un avis d'enchères nul sur le décompte des frais de la procédure de réalisation d'un immeuble; pouvoir d'examen de l'autorité de surveillance (consid. 3).
103 II 6

2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1977 i.S. W. gegen W.

Regeste [A, F, I] Divorce d'étrangers en Suisse; art. 7h LRDC. Action en divorce intentée par une ressortissante hollandaise habitant en Suisse contre son mari ressortissant allemand demeurant à Mexico. 1. La question de savoir si la femme a un domicile propre, indépenda...
102 Ia 153

24. Urteil vom 5. Mai 1976 i.S. Schauag St. Gallen AG gegen VKA Verkehrskadetten Albis und Rekursrichter für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantonsgerichtes St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 2 disp. trans. Cst.; ouverture de la faillite. 1. La question de l'admission, de la limitation ou de l'exclusion de nova proprement dits dans la procédure de recours selon l'art. 174 LP relève du droit cantonal au sens de l'art. 25 ch....
94 IV 44

12. Entscheid der Anklagekammer vom 1. Februar 1968 i.S. Verhöramt des Kantons Zug gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF, art. 351 CP. 1. Du fait qu'il s'est efforcé d'élucider la question de la compétence, un canton ne doit pas être désavantagé dans la fixation du for. 2. On ne saurait davantage interpréter de prime abord comme une reconnaissance de la compé...
103 IV 270

75. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. September 1977 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 3 ACF du 14 février 1968 sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route (respectivement art. 141 al. 3 de l'Ordonance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, OAC). 1. Cette di...
104 II 198

32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Juni 1978 i.S. Erben Eichenberger gegen Widmer

Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1 CO. Calcul du dommage en cas d'inexécution d'une obligation. 1. Il n'est pas interdit au juge de se fonder sur des critères analogues à ceux de l'art. 191 al. 2 et 3 CO pour calculer le dommage dans une vente immobilière. 2. Le seul emploi...
126 II 192

18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. März 2000 i.S. X. gegen Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 LCR, art. 4 al. 2 et 4a al. 1 let. a OCR, art. 31 al. 2 OAC; retrait du permis de conduire, limite du cas de peu de gravité avec celui de gravité moyenne. Le conducteur qui circule à une vitesse de 50 km/h dans une localité, sur une chauss...
125 I 300

28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Mai 1999 i.S. Abd-Allah Lucien Meyers gegen Gemeinde Hausen a.A. und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 53 al. 2 Cst., art. 49 Cst. et art. 50 Cst., art. 9 CEDH et art. 14 CEDH, art. 18 Pacte ONU II; droit au «repos éternel» dans un cimetière public. Compétence du Tribunal fédéral pour examiner le grief de violation de l'art. 53 al. 2 Cst. (consid. 1...

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