Moteur de recherche Eurospider: aza://01-11-2012-5D_171-2012
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577 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-11-2012-5D_171-2012
  1. 82 I 242
    Pertinence
    35. Urteil vom 5. Dezember 1956 i.S. Naumann gegen Naumann und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Exécution de jugements civils étrangers en Suisse. L'exécution d'un jugement civil étranger en Suisse suppose que, d'après le droit de l'Etat où il a été rendu, ce jugement est non seulement entré en force mais aussi exécutoire. Un jugement allemand ent...
  2. 125 V 249
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 12. August 1999 i.S. Ausgleichskasse Schwyz gegen Bezirksgericht Schwyz und Kantonsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LAVS: Gratuité d'une attestation d'entrée en force. Dès lors qu'une attestation d'entrée en force est requise pour l'encaissement des cotisations, les tribunaux sont tenus de renseigner gratuitement les caisses de compensation au sujet de l'entr...
  3. 134 III 520
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kanton Solothurn (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 5D_139/2007 vom 10. April 2008
    Regeste [A, F, I] Mainlevée définitive; recours constitutionnel subsidiaire; monopole de l'avocat; art. 40 al. 1, art. 72 al. 1 et 2 let. a LTF. Le monopole de l'avocat s'applique dans les recours constitutionnels subsidiaires en matière civile et pénale, en revanche pas...
  4. 126 III 479
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 octobre 2000 dans la cause A. SA (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Continuation de la poursuite (art. 88 LP); attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition (Form. 4, explications ch. 2). Il n'y a pas lieu d'exiger une attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition ...
  5. 139 III 364
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Stadt A. (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 5D_101/2013 vom 26. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 143 al. 3 CPC; observation du délai pour le paiement au tribunal. Principes liés à l'observation du délai, lorsque le montant de l'avance de frais est débité d'un compte postal ou bancaire (consid. 3).
  6. 97 I 235
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 19. Mai 1971 i.S. Werner gegen Kaiser AG und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Exécution desjugements civils rendus dans un autre canton. Art. 61 Cst, 81 al. 2 LP. Le Tribunal fédéral a un pouvoir de libre examen en matière de recours de droit public contre le refus de la mainlevée (consid. 4). La décision sur frais rendue dans un...
  7. 143 III 46
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_716/2016 vom 10. Januar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 75 al. 1, art. 80 ss LP; art. 106 s. CPC. Objection de compensation dans la procédure de mainlevée; répartition des frais. Lorsque la requête de mainlevée est rejetée après que le poursuivi a objecté la compensation dans sa réponse, les frais de la...
  8. 102 Ia 76
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil vom 25. Februar 1976 i.S. Bultot gegen Grabowsky und Zivilgericht Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Convention du 29 avril 1959 sur l'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales conclues avec la Belgique. Exécution d'un jugement belge en Suisse. Exigences en ce qui concerne l'attestation établissant que la décision ne peut plus êtr...
  9. 89 I 242
    Pertinence
    39. Arrêt du 18 septembre 1963 dans la cause X. contre Genève, cour de justice.
    Regeste [A, F, I] Art. 90 OJ. Irrecevabilité de pièces et de moyens nouveaux dans un recours de droit public supposant l'épuisement des moyens de droit cantonal. Art. 4 Cst., 81 LP. Ne tombe pas dans l'arbitraire l'autorité de mainlevée qui, pour savoir si un jugement re...
  10. 97 I 250
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil vom 16. Juni 1971 i.S. F. gegen D. und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Art. 4 ch. 3: Notions de la décision par défaut. La régularité de la communication peut-elle être ...
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