Moteur de recherche Eurospider: aza://01-11-2005-1P-307-2005
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21 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-11-2005-1P-307-2005
  1. 140 II 46
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Société Coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg contre Service public de l'emploi et Direction de l'économie et de l'emploi du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_10...
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