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264 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-10-2009-2C_897-2008

137 III 158

28. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. contro B. (ricorso in materia civile) 4A_206/2010 del 15 dicembre 2010

Regeste [A, F, I] Art. 41 et 84 CO; dettes d'argent exprimées en monnaie étrangère; obligations extracontractuelles. L'art. 84 CO est également applicable aux créances découlant d'un acte illicite et donc aussi dans un procès en dommages-intérêts (consid. 3).
125 IV 231

36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. November 1999 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 49 ch. 3 al. 1 et 2 CP, art. 376 s. CP; conversion de l'amende en arrêts, impossibilité non fautive de payer l'amende, pécule. Lorsque l'on peut attendre du détenu qu'il acquitte le montant de l'amende en y affectant une part du pécule dont il peut...
80 IV 258

53. Sentenza della Corte di eassazione penale 3 dicembre 1954 nella causa Mmistero pubblieo della Confederazione contro Schnorf e liteconsorti.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 244 et 242 CP. Ces dispositions pénales s'appliquent également, de par l'art. 17 de la loi fédérale sur la monnaie, du 17 décembre 1952, aux anciennes monnaies d'or de cent, dix et vingt francs (consid. 1 et 2). 2. Art. 242 CP. Se rend aussi cou...
133 V 279

37. Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Sammelstiftung X. gegen B. sowie Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) B 127/05 vom 16. Mai 2007

Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 let. a et al. 2, art. 14 al. 1 LPP; art. 17 OPP 2 (abrogé depuis le 1er janvier 2005): Abaissement du taux de conversion peu de temps avant le départ à la retraite anticipée. L'assuré devait compter avec un éventuel abaissement du taux de ...
114 V 113

23. Urteil vom 25. April 1988 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen B. und Zivilgericht des Kantons Glarus

Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 1 et 2 LAA, art. 22 al. 4 et art. 24 al. 1 OLAA: Gain assuré pour le calcul des rentes. La conversion du salaire en gain annuel en vertu de l'art. 22 al. 4, deuxième phrase, OLAA n'est pas limitée aux cas dans lesquels les rapports de travai...
124 IV 205

35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1998 i.S. B. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 75 ch. 2 CP; interruption de la prescription de la peine.La prescription d'une peine d'amende est interrompue par une mise en demeure (consid. 7b). Art. 49 ch. 1 à 3 CP; conversion de l'amende en arrêts.Il n'est pas nécessaire dans tous les cas de ...
109 II 239

54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. August 1983 i.S. Löwenbräu Zürich AG gegen Gewerbebank Baden (Berufung)

Regeste [A, F, I] Conversion d'actions au porteur en actions nominatives liées. 1. Art. 8 et 930 CC, art. 978 CO. Le possesseur d'actions au porteur bénéficie, même s'il n'est que propriétaire fiduciaire, de la présomption légale selon laquelle il est titulaire des droit...
142 IV 389

53. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_1026/2015 du 11 octobre 2016

Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 PPMin; art. 25 DPMin; art. 31 al. 1 Cst.; art. 212 al. 3 et 431 al. 2 CPP; licéité de la détention avant jugement d'un mineur de moins de quinze ans, indemnisation de la détention avant jugement. L'art. 27 PPMin fixe les conditions auxquel...
129 III 88

14. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.211/2002 du 5 décembre 2002

Regeste [A, F, I] Récusation des membres de l'autorité cantonale de surveillance (art. 10 LP). La décision statuant sur une demande de récusation n'est pas susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral par un recours au sens de l'art. 19 al. 1 LP (consid. 2.1); elle ne ...
105 II 110

20. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1979 dans la cause Haeberli contre Weston-Lewis (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Dépôt d'hôtellerie (art. 487-488 CO). Responsabilité de l'hôtelier envers le voyageur qui a remis au portier de nuit, contre reçu, une enveloppe contenant une somme d'argent et d'autres valeurs.

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