Moteur de recherche Eurospider: aza://01-09-2023-5A_45-2023
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430 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-09-2023-5A_45-2023
  1. 92 I 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 9. März 1966 i.S. Scheller AG gegen Kanton Zürich und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Emolument pour les opérations du registre foncier. Inégalité de traitement. Art. 4 Cst. Est incompatible avec le principe de l'égalité de traitement la prescription fixant l'émolument pour l'annotation au registre foncier d'un bail à loyer ou à ferme de...
  2. 134 I 263
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., B et consorts contre Commune de Meyrin (recours en matière de droit public) 1C_33/2008 du 20 mai 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 4 de la loi genevoise sur le logement et la protection des locataires (LGL); droit de préemption communal; promesse de cession de droits successifs. Les conditions de la cession ne sont pas suffisamment déterminées pour permettre l'exe...
  3. 136 III 257
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. (recours en matière civile) 5A_710/2009 du 22 février 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CC; logement de la famille. L'art. 169 CC cesse de déployer ses effets lorsque l'époux bénéficiaire de cette protection quitte le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée de son propre chef ou sur ordre du juge (co...
  4. 110 II 128
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juli 1984 i.S. Alexander Jegger gegen Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Restrictions du droit d'aliéner (art. 960 CC). Une fois que le propriétaire légitime a procédé à la réquisition de l'inscription, au sens de l'art. 963 al. 1 CC, et qu'il a apporté la légitimation nécessaire quant à son droit de disposition et au titre ...
  5. 119 II 16
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Januar 1993 i.S. A. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Annotation d'un contrat de bail au registre foncier (art. 959 CC). 1. Dans la procédure d'inscription au registre foncier, le pouvoir d'examen du préposé est limité aux exigences légales spécifiques au registre foncier et aux conditions de forme. Son ex...
  6. 100 Ib 459
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt du 11 octobre 1974 dans la cause Division fédérale de justice contre Sofindex Anstalt et Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Restriction du droit d'aliéner. Revente à des personnes domiciliées en Suisse. 1. La restriction du droit d'aliéner, à laquelle a été subordonnée l'autorisation d'acquérir un immeuble, ...
  7. 126 II 473
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 novembre 2000 dans la cause Administration fédérale des contributions contre Tribunal administratif du canton de Vaud et A. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 4 et art. 47 al. 1 LIFD: affermage d'immeubles agricoles. Affermage d'immeubles agricoles par un paysan cessant son activité en tant qu'acte de réalisation. Imposition des amortissements repris (consid. 3-5d).
  8. 121 III 210
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 juin 1995 dans la cause commune de X. contre C. SA. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Validité d'un pacte d'emption conclu sous l'ancien droit pour une durée de trente ans; art. 683 al. 2 aCC; art. 216a nouv. CO; législation abrogée en cours d'instance cantonale; droit transitoire. Selon la jurisprudence relative à l'ancien droit, le dél...
  9. 117 II 443
    Pertinence
    82. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Mai 1991 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen R. und Rekurskommission für Grunderwerb des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière, du 6 octobre 1989 (AFIR; RS 211.437.1). Art. 4 al. 1er let. b; autorisation d'aliéner avant l'expiration ...
  10. 126 III 467
    Pertinence
    80. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 août 2000 dans la cause X. contre Y.SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 839 al. 3 CC, 22 al. 2 ORF; reconnaissance de la créance par le propriétaire ou par le juge; forme de l'inscription définitive. Le sous-traitant n'a pas à agir simultanément en paiement contre l'entrepreneur général pour être légitimé à obtenir l'i...
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