Moteur de recherche Eurospider: aza://01-09-2021-6B_422-2021
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247 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-09-2021-6B_422-2021
  1. 99 IV 70
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Juli 1973 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Duelli.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 al. 1 CP; internement. S'agissant d'un étranger condamné à une peine privative de liberté, le juge ne peut remplacer l'internement, quand les conditions en sont réunies, par l'expulsion du territoire suisse. Il ne saurait davantage renonce...
  2. 126 IV 147
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mars 2000 dans la cause X. contre Y. et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI. Celui qui se prétend victime d'une infraction n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité sur la base de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, lorsqu'il ressort de l'état de fait définitivement arrêté qu'il n'a pas subi d'atteinte a...
  3. 125 II 105
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Februar 1999 i.S. S. gegen Polizei- und Militärdirektion sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 lettre a LSEE et art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l'art. 16 al. 3 RSEE; art. 41 ch. 1 al. 1 CP, ainsi que 55 CP; art. 3 CEDH; expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée. En cas d'...
  4. 117 Ia 84
    Pertinence
    5. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 février 1991 dans la cause L. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2 et art. 88 OJ; sort d'une demande en grâce lorsque le condamné a obtenu la libération conditionnelle. Une décision par laquelle l'autorité refuse l'octroi de la grâce ne peut être soumise au Tribunal fédéral ni par la voie du pourvoi en nu...
  5. 130 II 493
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.12/2004 du 2 août 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 et 2 annexe I ALCP; art. 3 par. 1 et 2 de la directive 64/221/CEE; refus d'accorder une autorisation de séjour à un ressortissant communautaire; ordre public; risque de récidive. Qualité pour recourir d'un ressortissant communautaire (art....
  6. 104 Ib 275
    Pertinence
    44. Urteil des Kassationshofes vom 12. Dezember 1978 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Glarus
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CP. Remise provisoire de l'expulsion, à titre d'essai. L'autorité compétente pour assurer l'exécution d'une peine prononcée ultérieurement à titre principal n'est pas habilitée à se prononcer sur la remise provisoire à titre d'essai d'une peine ...
  7. 101 II 357
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 octobre 1975 dans la cause Blanchard et consorts contre Entreprises Immobilières S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ss, 48 OJ. Une procédure sommaire d'expulsion pour cause de non-paiement du loyer dans le délai de l'art. 265 CO ne porte pas sur une contestation civile, et la décision d'expulsion ne constitue pas une décision finale ouvrant la voie du recours...
  8. 101 Ib 225
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil vom 31. Oktober 1975 i.S. A. gegen Regierungsrat des Kantons Obwalden
    Regeste [A, F, I] Refus de l'autorisation d'établissement; expulsion d'un canton. 1. Conditions du refus de l'autorisation d'établissement à un étranger établi jusqu'alors dans un autre canton et qui est ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un traité d'établi...
  9. 139 III 38
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_495/2012 vom 10. Januar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 248 let. a en rapport avec l'art. 250 CPC; § 3 let. f de l'ordonnance schwyzoise d'application du Code des obligations suisse du 25 octobre 1974; expulsion de locataire. L'expulsion d'un locataire peut être obtenue par voie de procédure sommaire un...
  10. 118 IV 221
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 20. Mai 1992 i.S. S. gegen Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 97, art. 101 litt. c OJ; recours de droit administratif. Le recours de droit administratif est recevable dans la mesure où il est contesté que l'exécution de l'expulsion soit compatible avec le principe du non-refoulement (consid. 1). Art. 55 CP; a...
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