Moteur de recherche Eurospider: aza://01-09-2017-2C_380-2016
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123 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-09-2017-2C_380-2016
  1. 91 II 57
    Pertinence 12%
    7. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 janvier 1965 dans la cause Albertano contre Légeret et consorts.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Décision partielle. 1. Lorsque la demande est dirigée contre plusieurs défendeurs (cumul subjectif d'actions), la décision partielle par laquelle l'autorité cantonale rejette l'action contre un défendeur, alors que l'instruction du p...
  2. 125 I 322
    Pertinence 12%
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Juni 1999 i.S. S. gegen Direktion des Gesundheitswesens, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2-4 de la loi sur le marché intérieur (LMI); exercice indépendant de la profession de guérisseur. L'art. 2 LMI s'applique à la circulation des marchandises et des services, mais pas à l'établissement (consid....
  3. 119 Ib 492
    Pertinence 12%
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 décembre 1993 dans la cause LO Immeubles S.A. et LO Gestion S.A. contre Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 LEaux, art. 7 de l'ordonnance sur le déversement des eaux usées; prétraitement des eaux usées. 1. Le recours de droit administratif dirigé contre une mesure relative à l'exécution d'une décision est irrecevable; le recours de droit public ...
  4. 120 V 58
    Pertinence 12%
    8. Arrêt du 22 mars 1994 dans la cause B. contre SUPRA Caisse-maladie et accidents pour la Suisse et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 26 LAMA, art. 26 al. 2 LPP, art. 27 OPP 2: surassurance. En cas de cumul d'indemnités journalières d'assurance-maladie et d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle, la caisse-maladie, s'il y a surassurance au sens de l'art. 26 LAMA,...
  5. 102 V 193
    Pertinence 12%
    47. Arrêt du 11 octobre 1976 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre B. et Cour de justice civile du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA. Du rétablissement de l'ordre légal en cas de réticence: - Introduction d'une réserve rétroactive, même si la réticence a été découverte à l'occasion d'une affection autre que celle sur laquelle elle porte. - Réduction de la couverture...
  6. 126 IV 84
    Pertinence 12%
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mars 2000 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 ss CP, art. 90 ch. 2 LCR, coactivité en cas de violation grave des règles de la circulation routière. Peut être puni comme coauteur d'infraction à l'art. 90 ch. 2 LCR celui qui n'a pas personnellement pris part à la conduite du véhicule. Tel est...
  7. 148 I 160
    Pertinence 12%
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Grand Conseil de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_1079/2019 du 23 décembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2, 15 et 36 Cst.; art. 9 CEDH; art. 3, 6 et 7 de la loi genevoise du 26 avril 2018 sur la laïcité de l'Etat (LLE/GE); liberté de conscience et de croyance; interdiction de la discrimination; contrôle abstrait. Recevabilité, pouvoir d'examen, ...
  8. 137 V 114
    Pertinence 12%
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause X. SA contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (recours en matière de droit public) 8C_817/2010 du 12 avril 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 1 let. o LAA; art. 85 OLAA; art. 27 OSE; domaine d'activité de la CNA (SUVA); entreprise de travail en régie. Il ne se justifie pas de différencier, dans l'application de l'art. 66 al. 1 let. o LAA, les entreprises de travail temporaire et l...
  9. 120 Ia 67
    Pertinence 12%
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1994 dans la cause L. T. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; art. 6 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais (arrêté AOC); limites qualitatives de rendement à l'unité de surface. La limitation de production pour les vins de la catégorie II (Goron) imposée par le canton d...
  10. 80 I 66
    Pertinence 12%
    13. Auszug aus dem Urteil vom 9. April 1954 i.S. PAX, Schweizerische Lebensversicherungs-Gesellschaft, gegen Eidg. Justiz und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] Surveillance des assurances privées: 1. Obligation des compagnies d'assurances de produire leurs documents officiels et les modifications qu'elles y apportent (art. 2 et 4 LSA). 2. Nature juridique et portée de l'autorisation officielle (art. 3 LSA).
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