Moteur de recherche Eurospider: aza://01-09-2014-1C_354-2014
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142 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-09-2014-1C_354-2014
  1. 130 II 176
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Regierungsrat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.273/2003 vom 7. April 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 1 LSEE; art. 2 ALCP; art. 5 par. 1 et 2 Annexe I ALCP; art. 3 par. 1 et 2 de la directive 64/221/CEE; refus de prolonger une autorisation de séjour; Accord sur la libre circulation des personnes; mesures fondées sur l'ordre public; menace actuelle ...
  2. 114 Ib 257
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1988 i.S. S. gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Perte de la nationalité suisse ensuite de la naissance à l'étranger; art. 10 al. 1 et 21 LN. Un Suisse né à l'étranger qui a perdu sa nationalité suisse à l'âge de 22 ans faute de s'être annoncé à une autorité suisse ne peut être réintégré sur la base d...
  3. 98 Ib 81
    Pertinence
    12. Urteil vom 10. März 1972 i.S. Eidg. Justiz- und Polizeidepartement gegen X. und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Acquisition de la nationalité de par la loi; application par analogie de l'art. 5 al. 1 LN. L'enfant légitime d'un père étranger et d'une mère suisse acquiert - bien que les conditions objectives de l'art. 5 al. 1 LN ne soient pas remplies - dès la nais...
  4. 91 I 382
    Pertinence
    62. Urteil vom 22. Dezember 1965 i.S. Sacher gegen Obergericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Perte de la nationalité suisse ensuite de la naissance à l'étranger. Droit transitoire. Art. 57 al. 3 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN). 1. Le ressortissant suisse né à l'étranger d'un pè...
  5. 89 I 224
    Pertinence
    36. Urteil vom 9. Mai 1963 i.S. Mejia gegen Reglerungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Droit de cité suisse: Statut d'une ressortissante suisse par sa naissance, qui a épousé un citoyen de la République dominicaine sans faire de déclaration concernant sa nationalité.
  6. 111 Ib 65
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 septembre 1985 dans la cause dame Y. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Demande de réintégration d'une femme mariée dans la nationalité suisse (art. 19 LN) Restriction de la portée du cas de rigueur envisagé à l'art. 19 al. 2 LN quand une femme qui épouse un étranger avant d'avoir atteint l'âge de 22 ans révolus, sans décla...
  7. 105 Ib 63
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 juin 1979 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Vilchez (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 ancien LN; art. 5 al. 1 et 57 al. 6 LN). 1. Notion de domicile; pouvoir d'examen (consid. 3). 2. L'enfant d'une Suissesse mariée avec un étranger ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 lettre a LN que s...
  8. 107 Ib 1
    Pertinence
    1. Sentenza della II Corte civile del 10 giugno 1981 nella causa B. c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 LN; perte de la nationalité suisse par l'enfant né à l'étranger d'un père suisse qui y est également né. Notion de l'annonce au sens de l'art. 10 al. 1 LN. Le lien avec la Suisse doit pouvoir se fonder sur une manifestation de volonté de l'intér...
  9. 112 Ib 465
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 décembre 1986 dans la cause dame X. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Art. 57 al. 8 let. a LN. Demande de reconnaissance de la nationalité suisse présentée par l'enfant d'une mère qui a perdu la nationalité suisse par le mariage avec un étranger et n'a pas été réintégrée. 1. La disposition transitoire de l'art. 57 al. 8 l...
  10. 105 II 215
    Pertinence
    36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Juni 1979 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en divorce introduite devant le juge de son lieu d'origine en Suisse par une femme ayant la double nationalité suisse et étrangère et domiciliée dans son autre pays d'origine. 1. La convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance ...
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