Moteur de recherche Eurospider: aza://01-09-2009-5A_10-2009
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63 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-09-2009-5A_10-2009
  1. 140 III 75
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. AG contre Z. (recours en matière civile) 4A_490/2013 du 28 janvier 2014
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; sentence rendue après l'expiration de la mission de l'arbitre unique. Examen des hypothèses dans lesquelles le contrat d'arbitre peut prendre fin avant le prononcé de la sentence (consid. 3.2.1). Application de ces hypothèses au...
  2. 140 III 6
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_294/2013 du 11 décembre 2013
    Regeste [A, F, I] Courrier confidentiel entre avocats; moyen de preuve obtenu de manière illicite (art. 12 let. a LLCA; art. 152 al. 2 CPC). Même caviardé, un courrier frappé des réserves d'usage ne peut pas être déposé en justice, à moins que, manifestement, seule une p...
  3. 135 III 229
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Confédération suisse et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_553/2008 du 24 novembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 LP; nullité d'une poursuite dirigée contre un débiteur sans personnalité juridique. Une poursuite pour des rentes extraordinaires d'invalidité ne peut pas être dirigée contre la Caisse suisse de compensation (art. 62 al. 2 LAVS et art. 113...
  4. 115 V 129
    Pertinence
    20. Arrêt du 20 juin 1989 dans la cause Caisse-maladie et accidents Universa contre M. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 et 3, art. 30 et 30bis LAMA. Est nulle et ne relève pas des autorités de recours en matière d'assurances sociales une décision rendue par une caisse-maladie postérieurement à sa reconnaissance par l'Office fédéral des assurances sociales ma...
  5. 138 V 426
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause SUPRA Caisse-maladie contre INTRAS Assurance-maladie SA et E. (recours en matière de droit public) 9C_371/2012 du 26 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LPGA; art. 62 et 63 CO; art. 1 al. 2 let. d LAMal; remboursement de prestations entre deux caisses-maladie. Conformément à l'art. 1 al. 2 let. d LAMal, l'art. 25 al. 1 LPGA ne s'applique pas aux litiges entre assureurs-maladie, de sorte qu...
  6. 107 Ia 193
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 mars 1981 dans la cause X. contre Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Statut des fonctionnaires; droits acquis en matière de caisse de pensions. Protection des prétentions pécuniaires des fonctionnaires (consid. 3a). Constitution de droits acquis en raison d'assurances données à titre individuel (consid. 3c et d). Révocat...
  7. 112 V 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 15. Januar 1986 i.S. Furler gegen Ausgleichskasse Basel-Stadt und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS, art. 104 et 105 al. 2 OJ. - Les actes accomplis pour le compte de la société par un administrateur d'une société anonyme, après la démission de ce dernier, relèvent des constatations de fait, alors que le point de savoir quelles ont été le...
  8. 133 III 657
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre époux Y. (recours en matière civile) 4A_157/2007 du 16 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 337b et 337c al. 3 CO; contrat de travail; résiliation immédiate; indemnité. L'art. 337c al. 3 CO, qui permet au juge d'allouer au travailleur une indemnité en cas de licenciement immédiat injustifié par l'employeur, n'est pas applicable par analog...
  9. 129 V 275
    Pertinence
    40. Arrêt dans la cause INTRAS Caisse Maladie contre B. et Tribunal administratif de la République et Canton de Genève K 56/01 du 19 février 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 let. a LAMal; art. 17 let. f OPAS: Dysgnathies. Conformément à l'art. 31 al. 1 let. a LAMal, ne peuvent être reconnues comme maladie du système de la mastication entraînant l'obligation de prise en charge de l'assureur-maladie que les dysg...
  10. 122 III 488
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 novembre 1996 dans la cause B. AG et P. SpA contre F. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 190 al. 1 LP; faillite sans poursuite préalable. Il n'est pas arbitraire de dénier au créancier cessionnaire de la prétention en responsabilité fondée sur les art. 754 ss CO le droit de requérir la faillite sans poursuite préalable de ...
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