Moteur de recherche Eurospider: aza://01-09-2003-1P-367-2003

377 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-09-2003-1P-367-2003

111 IV 188

47. Urteil der Anklagekammer vom 21. Oktober 1985 i.S. B. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung

Regeste [A, F, I] Art. 96 al. 1 DPA; recours contre la décision sur les frais. Ce n'est que lorsque la décision de l'administration en matière pénale est entrée en force sur le fond, c'est-à-dire lorsqu'il n'a pas été formé de recours contre elle, que la décision sur les...
88 IV 143

35. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 24. November 1962 i.S. François gegen Bezirksgericht Zürich und Tribunal de police du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF. S'agissant d'infractions qui ne sont punies que sur plainte, le lésé a le droit, en cas de conflit de compétence tant positif que négatif entre les cantons intéressés, de saisir la Chambre d'accusation, afin qu'elle désigne le for (changem...
107 IV 72

21. Urteil der Anklagekammer vom 7. April 1981 i.S. C. gegen Generaldirektion der PTT (Beschwerde gegen Beschlagnahme)

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 OJ, art. 25 ss DPA. Représentation des parties devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Les plaintes et contestations qui sont du ressort de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral en vertu des art. 25 ss DPA constituent des...
108 IV 76

19. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 19. Mai 1982 i.S. Generaldirektion PTT gegen J.

Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 et 3 DPA. Perquisition visant des papiers. D'autres supports d'informations sont assimilables aux papiers au sens de l'art. 50 DPA (par ex. les films, les bandes d'enregistrement).
85 IV 208

54. Entscheid der Anklagekammer vom 26. Oktober 1959 i.S. Lauber.

Regeste [A, F, I] Art. 262 et suiv. PPF. 1. Influence sur le for d'une demande déposée à la Chambre d'accusation peu de temps avant la date du jugement (consid. 2). 2. Lorsque les différents cantons intéressés se sont entendus au sujet du for, celui-ci ne pourra être cha...
91 IV 170

45. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 15. September 1965 i.S. Äberli gegen Anklagekammer des Kantons Freiburg.

Regeste [A, F, I] Art. 346 CPP. Celui qui fait métier de l'escroquerie commet l'infraction en tout lieu où, dans un cas appartenant au délit collectif, il exerce une activité qui, d'après son plan, constitue le dernier pas décisif vers le résultat.
80 IV 201

41. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1954 i. S. Schüpbach gegen K. und Mitbeschuldigte.

Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 3 PPF. L'accusateur privé n'a pas non plus qualité pour former un pourvoi en nullité contre une ordonnance de non-lieu lorsque l'accusateur public, bien qu'intervenant en une qualité autre que celle de partie, a néanmoins représenté l'intér...
116 IV 175

33. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 24. September 1990 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 351 CP; art. 264 PPF; contenu de la requête en fixation de for. Exigences relatives au contenu de la requête en fixation de for.
111 Ib 49

10. Urteil der Anklagekammer vom 8. Juli 1985 i.S. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen

Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 2 EIMP (entraide pénale internationale). Dès lors que le mandat d'arrêt aux fins d'extradition ne produit pas d'effet tant que la personne poursuivie est détenue pour les besoins d'une instruction ou l'exécution d'un jugement, l'intéressé ne...
112 IV 61

17. Urteil der Anklagekammer vom 27. März 1986 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau

Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 CP, fixation du for. Lorsque la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral doit fixer le for, elle examine les infractions reprochées à l'accusé librement, sans se préoccuper de la qualification juridique qui leur a été donnée par les autor...

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