Moteur de recherche Eurospider: aza://01-09-2000-1A-186-2000
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91 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-09-2000-1A-186-2000
  1. 146 III 142
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. S.L. contre République bolivarienne du Vénézuela (recours en matière civile) 4A_306/2019 du 25 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. b LDIP; compétence du tribunal arbitral, champ d'application d'un traité bilatéral sur la protection des investissements. Conditions à l'existence d'un investissement protégé par la Convention visant à l'encouragement et la protectio...
  2. 131 I 394
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Me X. contre Conseillère d'Etat chargée du Dépar- tement des finances du canton de Genève (recours de droit public) 2P.202/2004...
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 LPGA, art. 8 et 49 Cst.; exonération des droits de mutation; force dérogatoire du droit fédéral, égalité de traitement. Ancien et nouveau droit régissant l'exonération fiscale de la CNA (consid. 3.3). Distinction entre impôts directs et in...
  3. 135 IV 113
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_974/2008 du 10 juin 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 116 al. 3 LEtr; cas aggravés d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux; divergence entre le texte français de cette disposition, d'une part, et les textes allemand et italien, d'autre part, en ce qui concerne la peine encourue; int...
  4. 109 Ia 335
    Pertinence
    57. Estratto della sentenza 18 marzo 1983 della II Corte di diritto pubblico nella causa Zoologischer Garten Basel AG c. Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 lettre b OJ; recours de droit public pour violation d'un concordat. 1. Un accord de réciprocité en matière d'impôt sur les successions entre deux cantons est un concordat au sens de l'art. 84 al. 1 lettre b OJ (consid. 1). 2. Qualité pour ...
  5. 86 II 235
    Pertinence
    38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Juni 1960 i. S. Baumgartner gegen Siegenthaler.
    Regeste [A, F, I] Droit au passage nécessaire (art. 694 CC). Naissance du droit. Utilisation du passage avant l'inscription du droit au passage nécessaire qui doit être cédé conformément à la décision de l'autorité compétente. Contenu de la prétention légale au passagené...
  6. 111 II 447
    Pertinence
    86. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 novembre 1985 dans la cause Crédit Suisse S.A. contre Masse en faillite de Socsil S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Exclusion légale de la compensation (art. 125 ch. 1 CO). 1. Notion de chose retenue par dol, au sens de l'art. 125 ch. 1 CO (précision de la jurisprudence). 2. N'agit pas nécessairement de manière répréhensible la banque qui, nonobstant la résiliation p...
  7. 129 IV 329
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A.X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.225/2003 du 22 octobre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 305ter al. 1 CP; identification de l'ayant droit économique. Echappe à l'art. 305ter CP l'intermédiaire financier qui accomplit des vérifications insuffisantes mais identifie malgré tout correctement l'ayant droit économique (consid. 2.5).
  8. 145 II 168
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. S.A., B., C. Inc. et D. S.A. contre X. S.A. et Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (recours en matière de droit public) 2C_105/2018 du 28 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. h LTF; art. 37g LB; recours en matière de droit public; entraide administrative internationale; reconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère; recours en matière civile. Recours dirigé contre un arrêt d'irrecevabilité du Tribunal ad...
  9. 101 Ia 416
    Pertinence
    68. Sentenza del 30 luglio 1975 nella causa Bartolini, Cavina, Franciosi e Rinaldi contro Ministero pubblico della Confederazione
    Regeste [A, F, I] Extradition; Convention européenne d'extradition; arrêté fédéral du 27 septembre 1966 approuvant ladite convention. 1. Extradition accessoire; art. 2 al. 2 de la convention. La Suisse s'est engagée non seulement à accorder l'extradition accessoire pour ...
  10. 139 V 250
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre A. (recours en matière de droit public) 9C_893/2012 du 30 avril 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 16d LAPG; art. 25 RAPG; extinction du droit à l'allocation de maternité en cas de reprise du travail; activité lucrative partielle. Une activité lucrative même partielle reprise prématurément par la mère est une activité lucrative au sens de l'art....
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