Moteur de recherche Eurospider: aza://01-07-2004-4C-127-2004
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39 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-07-2004-4C-127-2004
  1. 139 III 126
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. Ltd. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_496/2012 vom 25. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Autorité de la chose jugée; identité des prétentions déduites en justice. L'identité des prétentions déduites en justice est déterminée par les conclusions de la demande et les faits invoqués à l'appui de celle-ci, à savoir par le complexe de faits sur ...
  2. 112 II 330
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. September 1986 i.S. Genossenschaft M. gegen Frau N. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 216 CO, art. 2 CC. Vente immobilière, vice de forme, abus de droit. 1. Pour satisfaire aux exigences du droit fédéral en matière de forme authentique, l'acte de vente d'un immeuble doit également indiquer de manière correcte le rapport de représent...
  3. 132 III 268
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Bank X. gegen A. (Berufung) 4C.292/2005 vom 23. November 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 et art. 22 al. 2 LFors; notion de contrat conclu avec les consommateurs au sens de l'art. 22 al. 2 LFors; but de la disposition; interprétation selon le principe de la confiance d'une clause d'élection de for figurant dans les conditions gé...
  4. 90 II 235
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juli 1964 i.S. Häring gegen Wortmann.
    Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes, ventes d'actions nominatives liées. Effets du refus de la société d'approuver le transfert d'actions (jurisprudence confirmée et précisée) (consid. 1 à 3). Lacune du contrat, comblée par le juge (consid. 4). Art. 627 ch. 8, 685 et 686...
  5. 90 II 21
    Pertinence
    4. Urteil der Zivilabteilung vom 17. März 1964 i. S. Meier gegen Benz.
    Regeste [A, F, I] Vente d'immeubles, art. 216 CO, 657 CC; art. 2 CC. Le contrat est nul lorsque l'acte authentique n'indique pas quel immeuble doit faire l'objet de l'achat (consid. 1). Abuse-t-on de son droit en invoquant le vice de forme? (consid. 2). Recevabilité de l...
  6. 101 Ib 231
    Pertinence
    44. Urteil vom 19. Dezember 1975 i.S. Personalfürsorgestiftung der Firma Hälg & Co. gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations; obligation de l'employeur de verser les cotisations de prévoyance en faveur du personnel selon le nouveau droit sur le contrat de travail. L'art. 331 al. 3 CO n'exige pas que les cotisations de l'employeur à des institutions...
  7. 120 Ia 19
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. März 1994 i.S. R. gegen Schulgemeinde Fischenthal und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; droit au contrôle judiciaire du plan d'ouvrage adopté pour une construction scolaire. Le droit au contrôle judiciaire garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH doit en principe être invoqué déjà devant l'autorité cantonale de dernière instanc...
  8. 140 III 320
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Nachlassmasse der SAirLines AG in Nachlassliquidation und Nachlassmasse der SAirGroup AG in Nachlassliquidation gegen Masse en faillite ancillaire de Sabena SA (Beschwerde in Zivilsachen) ...
    Regeste [A, F, I] Art. 1 par. 2 let. b CL; champ d'application matériel de la Convention de Lugano; exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues. Reconnaissance et exequatur d'un jugement étranger prononcé contre des sociétés en liquidation concorda...
  9. 94 II 297
    Pertinence
    46. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1968 i.S. Koerfer gegen Goldschmidt.
    Regeste [A, F, I] Action en restitution de tableaux dont le possesseur antérieur avait, en Allemagne, transféré la propriété aux fins de garantie à une banque, qui ont été ensuite vendus aux enchères publiques à la requête des autorités nationales-socialistes et qui se t...
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