Moteur de recherche Eurospider: aza://01-06-2012-2C_631-2011
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239 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-06-2012-2C_631-2011
  1. 141 II 401
    Pertinence
    30. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A.A. e B.A. contro Sezione della popolazione e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_750/2014 del 27 ottobre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 62 let. e et art. 96 al. 2 LEtr; perception d'allocations d'intégration et d'allocations pour la petite enfance fondées sur la loi tessinoise du 18 décembre 2008 sur les allocations familiales et la dépendance à l'aide sociale. Les allocations d'in...
  2. 142 I 152
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_777/2015 du 26 mai 2016
    Regeste [A, F, I] CEDEF; art. 3 et 8 CEDH; art. 7, 10, 13 et 35 Cst.; art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr; art. 77 OASA. Poursuite du séjour après dissolution de la famille en cas de violences conjugales. Degré et qualité de la preuve requise pour établir l'existence de v...
  3. 138 II 513
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Bundesamt für Migration (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_195/2012 vom 15. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. d ch. 1 LTF; recours en matière de droit public contre une décision du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'asile. Le recours est recevable, dans la mesure où la décision du Tribunal administratif fédéral concerne une personn...
  4. 142 II 265
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population et des migrations du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_706/2015 du 24 mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 62 let. a LEtr par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr; révocation d'une autorisation d'établissement suite à la dissimulation de faits essentiels durant la procédure d'autorisation. Conditions d'application de l'art. 62 let. a LEtr (consid. 3.1)...
  5. 119 II 307
    Pertinence
    59. Estratto della sentenza del 3 marzo 1993 della II Corte civile nella causa Francesco Fornaciarini contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC. Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1. Nom de famille d'un enfant de parents mariés (consid. 3b) et d'un enfant de parents non mariés (consid. 3c). 2. L'enfant de parents non mariés ne peut pas, par le biais de la proc...
  6. 119 II 313
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 juillet 1993 dans la cause M. contre dame M. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 172 ss CC; mesures protectrices de l'union conjugale. Le juge ne peut refuser d'ordonner des mesures protectrices de l'union conjugale et renvoyer les parties à une procédure en divorce ou en séparation de corps.
  7. 148 IV 281
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1361/2020 vom 28. März 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 4 LAsi; violation de l'obligation de collaborer à l'obtention des documents de voyage; primauté de la LAsi à l'égard de la LEtr, respectivement de la LEI; principe de la légalité. Condamnation pour violation de l'obligation de collaborer à l'...
  8. 118 II 489
    Pertinence
    92. Estratto della sentenza 3 novembre 1992 della II Corte civile nella causa Y.Z. contro B.Z., M.L. e A.M. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CC; aliénation du logement de famille. 1. Notion du logement de famille et conséquences de l'absence de consentement de l'époux qui n'est pas titulaire de droits sur celui-ci (consid. 2). 2. Le congé donné par une communauté héréditaire, dont f...
  9. 120 III 60
    Pertinence
    20. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. August 1994 i.S. G. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Désignation du débiteur dans les actes et registres de poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 en relation avec l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP). Droit du débiteur d'être désigné par son nom officiel (art. 29 et 160 CC)? Par nom du débiteur, la loi entend sa désignatio...
  10. 141 II 57
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. Sàrl contre Service de l'emploi du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_197/2014 du 12 février 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 2 LEtr; engagement d'un étranger qui n'est pas autorisé à travailler en Suisse; menace de sanctions à l'encontre de l'employeur. Avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer que celui-ci est autorisé à exercer une activité lucrat...
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