Moteur de recherche Eurospider: aza://01-06-2011-5A_835-2010
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357 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-06-2011-5A_835-2010
  1. 109 Ib 210
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 15 juin 1983 dans la cause Sociétés immobilières Montana-Résidence C et D contre Département fédéral de l'intérieur (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Défrichement. Bonne foi. Art. 31 LFor et 25 ss OFor. Pour qu'un recourant puisse invoquer avec succès le principe de la bonne foi, il faut notamment que la loi n'ait pas été modifiée entre le moment où une promesse aurait été faite par l'autorité et le ...
  2. 119 V 131
    Pertinence
    18. Arrêt du 3 février 1993 dans la cause K. contre Confédération suisse (Caisse fédérale d'assurance) et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 102 et 105 al. 1 CO, art. 23 et 24 LPP: intérêts moratoires en matière de prévoyance professionnelle. Un intérêt moratoire est également dû sur des prestations d'invalidité; point de départ et taux de l'intérêt dans ce cas.
  3. 142 II 415
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral du développement territorial contre Conseil communal d'Orbe et Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_5...
    Regeste [A, F, I] Art. 38a al. 2 LAT; art. 52a al. 2 let. c OAT. Surface totale des zones à bâtir par cantons; nouveaux classements; droit transitoire. Dans l'attente de l'adaptation du plan directeur cantonal au sens des dispositions de la LAT entrées en vigueur le 1 er...
  4. 131 II 217
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen X. und Kanton Zürich sowie Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.203/2004 vom 16. März ...
    Regeste [A, F, I] Art. 124 Cst., art. 12 ss LAVI, art. 2 ss OAVI, art. 3a ss LPC; indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, prise en compte de prestations de tiers, détermination de la situation économique de la victime, intérêt compensatoire. Con...
  5. 124 V 271
    Pertinence
    44. Arrêt du 15 juin 1998 dans la cause F. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal des assurances, Sion
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LAVS (dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 1996); art. 2 LPC: montant de la prestation complémentaire qui succède à une ancienne rente extraordinaire soumise aux limites de revenu. Ne constitue pas une lacune de la loi l'absence de ...
  6. 143 III 51
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. et consorts contre J.A. et consort (recours en matière civile) 5A_355/2016 du 21 novembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1, art. 31 et 96 LDIP; art. 98 LTF; reconnaissance d'un acte successoral étranger, ordre public (matériel) suisse. La décision relative à la reconnaissance d'un acte étranger - en l'occurrence successoral - ne porte pas sur des mesures provi...
  7. 129 III 257
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre dame X. (recours en réforme) 5C.265/2002 du 1er avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 122, 125 et 126 al. 2 CC; compensation sur la base de l'art. 125 CC des lacunes de prévoyance d'un époux qui ne peut participer à la prévoyance accumulée par son conjoint pendant le mariage. Lorsque celui des conjoints qui a pourvu pendant le maria...
  8. 116 Ib 260
    Pertinence
    35. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 juillet 1990 dans la cause fondation World Wildlife Fund (WWF) Suisse contre S.A. l'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS) et Grande Dixence S.A. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 LPE, 5 PA et 21 OEIE: étude de l'impact sur l'environnement, nature juridique de l'avis des autorités concernées au sens de l'art. 21 OEIE. L'avis des autorités concernées, mentionné à l'art. 21 OEIE, est un élément d'appréciation pour effectuer ...
  9. 97 I 344
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt du 19 mai 1971 dans la cause Fondation de famille de Zurich - de Reynold contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Taxe destinée à compenser la diminution de la surface productive (art. 5 al. 2 LPR). Les contributions publiques ne peuvent être perçues qu'en vertu de la loi. Sauf disposition contraire du droit cantonal, la délégation législative n'est pas exclue, mai...
  10. 131 III 12
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. Versicherung gegen A. (Berufung) 4C.222/2004 vom 14. September 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 42-44 CO; prédisposition constitutionnelle; droit préférentiel; intérêt compensatoire et intérêt moratoire. La prédisposition constitutionnelle doit être prise en considération soit lors du calcul du dommage soit lors de la fixation des dommages-in...
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