Moteur de recherche Eurospider: aza://01-06-2007-6B_110-2007
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391 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-06-2007-6B_110-2007
  1. 128 IV 237
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Besonderes Untersuchungsrichteramt des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.167/2002 vom 17. Juli 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. c PPF; qualité de l'accusateur public du canton pour former un pourvoi en nullité. L'office spécial d'instruction pénale du canton de Bâle-Campagne a qualité pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral contre les condamnations prononcé...
  2. 105 II 308
    Pertinence
    51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. November 1979 i.S. B. AG gegen H. Bank (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Arrêté du Conseil fédéral interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse. 1. Recevabilité d'un recours en réforme contestant que les tribunaux civils soient compétents pour appliquer l'arrêté, au motif que seules le sont les au...
  3. 121 I 208
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Juni 1995 i.S. M'H. gegen Jugendanwaltschaft und Jugendstrafkammer des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mineurs en détention préventive, droit à un contrôle judiciaire de la détention? Art. 5 par. 1 et 3 CEDH. Procédure pénale applicable aux mineurs dans le canton de Bâle-Ville (consid. 2); la détention préventive n'est pas obligatoirement ordonnée par un...
  4. 94 III 8
    Pertinence
    3. Entscheid vom 14. Februar 1968 i.S. Total (Suisse) SA
    Regeste [A, F, I] Séquestre et saisie des revenus d'un immeuble appartenant au débiteur. Subsides alloués au débiteur pour son entretien. 1. Les prestations périodiques qu'un propriétaire foncier reçoit du titulaire d'un droit de superficie et locataire en contrepartie d...
  5. 125 I 96
    Pertinence
    11. Auzug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Januar 1999 i.S. A.G., B.G., C.G. und D.G. gegen Bezirksamt Baden und Obergericht (Beschwerdekammer in Strafsachen) des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ecoute téléphonique. Absence de la personne surveillée. Droit d'accès aux enregistrements. Art. 36 al. 4 Cst., art. 8 CEDH. Le raccordement établi au nom de l'inculpé ou du suspect peut aussi être surveillé lorsque l'inculpé ou le suspect se trouve en d...
  6. 124 I 247
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1998 i.S. T. gegen Steuerverwaltung und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 49 Cst., art. 9 CEDH; impôt à la source; base légale; prescription; égalité; liberté de conscience et de croyance. Constitutionnalité d'une réglementation cantonale, selon laquelle l'impôt ecclésiastique inclus dans l'impôt prélevé à...
  7. 149 IV 161
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_156/2023 vom 3. April 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 3 let. d ch. 2 en lien avec l'art. 67 al. 4 bis CP; exception à l'interdiction à vie d'exercer une activité. Présentation des conditions cumulatives auxquelles il peut être exceptionnellement renoncé à prononcer une mesure d'interdiction d'e...
  8. 124 I 25
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Februar 1998 i.S. Wiggis-Park AG gegen Kantonale Sachversicherung Glarus und Verwaltungsgericht des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; monopole cantonal en matière d'assurance-incendie des bâtiments. Le monopole en matière d'assurance-incendie des bâtiments du canton de Glaris ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 3). Il est admissible de limiter ...
  9. 98 Ia 637
    Pertinence
    91. Urteil vom 31. Oktober 1972 i.S. Bebi und Mitbeteiligte gegen den Grossen Rat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Droit d'initiative. Art. 26 Cst. arg. 1. Selon le droit argovien, l'initiative législative ne peut avoir pour objet qu'une loi au sens matériel (consid. 3 b). 2. Une initiative populaire qui prévoit le retrait d'une concession hydraulique, c'est-à-dire ...
  10. 125 II 56
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. August 1998 i.S. André Thalmann gegen Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autorisation d'exercer leur profession pour les avocats extérieurs au canton; frais de la décision d'autorisation (art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 4 de la loi fédérale sur le marché intérieur, LMI). Aperçu de la libre circulation intercantonale des avoca...
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