Moteur de recherche Eurospider: aza://01-06-2004-2P-125-2004

542 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-06-2004-2P-125-2004

129 II 401

39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.29/2002 vom 27. März 2003

Regeste [A, F, I] Naturalisation facilitée (art. 27 LN); décès du conjoint suisse pendant la procédure de naturalisation. La loi ne dit pas ce qu'il en est lorsque le mariage est dissous par la mort du conjoint suisse. L'omission de ce cas spécial dans la loi ne constitu...
123 III 233

38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Juni 1997 i.S. H., M. und F. gegen Volkswirtschaftsdepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 2 LDFR et 61 ss LDFR; acquisition de plusieurs immeubles agricoles. Champ d'application pour de petits immeubles. Si les immeubles agricoles ne font pas partie d'une entreprise agricole, c'est la surface de chacun d'eux qui circonscrit le champ d'a...
94 III 35

8. Entscheid vom 22. Mai 1968 i.S. Elitaliana S.p.A.

Regeste [A, F, I] La notification d'actes de poursuite en Italie par la poste est inadmissible (changement de jurisprudence). Une pareille notification est nulle. La notification doit être opérée par l'intermédiaire du tribunal supérieur du canton et de la cour d'appel i...
132 III 770

92. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen Foot Locker Retail Inc. sowie Eidgenössische Rekurskommission für Geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 4A.13/2006 vom 8. September 20...

Regeste [A, F, I] Protection des marques; indications géographiques; signes propres à induire en erreur (art. 2 let. c, art. 30 al. 2 let. c et art. 47 al. 1 LPM). La marque combinée COLORADO se comprend comme une indication de provenance. Le signe est propre à induire e...
101 IV 252

57. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 6. August 1975 i.S. W. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft

Regeste [A, F, I] Convention européenne des droits de l'homme; recours contre le procureur général de la Confédération. La Chambre d'accusation n'est en principe pas compétente pour connaître de recours dirigés contre le procureur général de la Confédération pour violati...
101 Ib 30

6. Urteil des Kassationshofes vom 28. April 1975 i.S. S. gegen Obergericht des Kantons Thurgau

Regeste [A, F, I] Art. 45 ch. 1 al. 3 CP. L'audition de l'interné ou de son représentant avant de prendre une décision quant à la libération conditionnelle est prescrite impérativement à la condition toutefois que la durée minimum légale de la mesure soit écoulée.
98 Ia 1

1. Urteil vom 8. März 1972 i.S. Schmuckle und Coop Solothurn gegen Weill und Nordmann AG und Regierungsrat des Kantons Solothurn

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu en matière administrative. Une personne doit être entendue, en vertu du droit fédéral, avant que ne soit rendue une décision administrative qui implique une charge pour elle, tout au moins lorsque l'intérêt public n'exi...
106 II 103

19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. August 1980 i.S. Temelkova gegen Direktion des Innern des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Inscription du nom dans les registres de l'état civil. On ne peut, pour l'inscription de noms de famille étrangers dans les registres suisses de l'état civil, tenir compte des flexions que les règles de la langue étrangère imposent en fonction du sexe d...
83 I 69

11. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1957 i. S. Eyer und Einwohnergemelnde Thun gegen Regierungsrat des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Opposition contre des ventes d'immeubles: L'art. 21 al. 1 lit. b LPR, qui soustrait à la procédure d'opposition les actes juridiques conclus pour réaliser des oeuvres de caractère public, ne s'applique pas aux achats que fait une commune en vue de const...
82 I 36

6. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. April 1956 i. S. Hartmann gegen Aargau, Regierungsrat.

Regeste [A, F, I] Registre foncier. Radiation d'une servitude foncière. Conditions (art. 964 al. 1 CC).

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