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164 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-05-2013-1B_127-2013

130 I 360

31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. und Z. GmbH gegen Untersuchungsrichter 3 des Unter- suchungsrichteramtes IV Berner Oberland sowie Ober- gericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.439/2004 vom 9. De...

Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 en relation avec l'art. 36 al. 1 Cst., art. 145 CPP/BE, art. 58 CP; garantie de la propriété; destruction de chanvre saisi durant l'instruction. La disposition du Code de procédure pénale bernois relative à la réalisation anticipée d'objet...
119 IV 202

37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 août 1993 dans la cause S. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 113 CP; meurtre passionnel. Notion de profond désarroi et caractère excusable de cet état (consid. 2).
119 IV 81

14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. April 1993 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen H. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 57b al. 1 - 3 LCR, art. 58 CP; mise sur le marché d'un détecteur de radar; confiscation. Celui qui, ainsi qu'il en a l'obligation, déclare aux autorités douanières une marchandise dont l'importation est interdite, ne se rend pas coupable de mise su...
116 IV 193

38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Juni 1990 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 144 CP; recel portant sur de l'argent changé en une autre monnaie, mélange. Le recel peut porter sur de l'argent acquis de manière illicite qui a été changé en pièces et billets de la même monnaie, mais non lorsqu'il a été échangé dans une monna...
110 II 283

58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1984 i.S. X.-AG gegen W. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant; mandat de transfert. Devoir de diligence de la banque mandatée. 1. Un mandat de transfert isolé est considéré dans le cadre d'un contrat de giro bancaire comme un ordre à la banque qui a reçu l...
143 IV 186

26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA et B. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière de droit public) 1C_1/2017 du 27 mars 2017

Regeste [A, F, I] Art. 18a et 18b EIMP; transmission anticipée à l'étranger du résultat d'écoutes téléphoniques. L'art. 18a EIMP ne permet pas la transmission anticipée (c'est-à-dire avant toute décision de clôture) d'écoutes téléphoniques. L'art. 18b EIMP ne s'applique ...
109 IV 121

33. Urteil des Kassationshofes vom 30. Mai 1983 i.S. I. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 204, 58 al. 4 CP; publications obscènes, créance compensatrice de l'Etat. 1. Une application restrictive de l'art. 204 ch. 1 CP ne s'impose que pour les cas ne relevant pas de la pure pornographie (consid. 1). 2. Lorsque la confiscation des objets ...
108 Ib 57

9. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Februar 1982 i.S. Bundesamt für Polizeiwesen gegen Forster und Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger; confiscation d'un tel document. 1. Notion de conducteur de véhicule automobile en provenance de l'étranger (consid. 2). 2. Le fait qu'une personne domiciliée en Suisse obtienne un permis de c...
119 IV 59

11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Januar 1993 i.S. H. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 305bis ch. 1 CP; dissimulation d'argent provenant d'un trafic de drogue. Tout acte propre à entraver la confiscation du butin provenant d'un crime tombe sous le coup de la disposition sur le blanchissage d'argent (consid. 2). Portée du titre margin...
129 II 544

50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause V. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif) 1A.149/2003 du 27 octobre 2003

Regeste [A, F, I] Art. 67a EIMP; art. 10 CBl. L'autorité saisie d'une demande d'entraide judiciaire ne peut pas procéder par transmission spontanée pour remettre tout ou partie des renseignements requis (consid. 3).

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