Moteur de recherche Eurospider: aza://01-04-2020-6B_152-2020
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46 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-04-2020-6B_152-2020
  1. 146 IV 36
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (recours en matière pénale) 1B_164/2019 du 15 novembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 280, 272, 277 CPP, art. 30 EIMP; enregistrements à l'étranger par le biais d'une mesure technique de surveillance (micro). Les mesures techniques de surveillance au sens de l'art. 280 CPP sont des mesures de contrainte (consid. 2.1). Eu égard au pr...
  2. 129 V 411
    Pertinence
    64. Arrêt dans la cause S. Q. contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, concernant I. Q., décédé en mars 1999, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger I 841/02 du 25 juin 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1, art. 41 CEDH: Sanction du retard à statuer. La constatation d'un retard inadmissible à statuer constitue une forme de réparation pour celui qui en est la victime. Sous l'angle de la portée concrète et effective des dro...
  3. 122 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 décembre 1995 dans la cause R. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 1 et 34 ch. 1 CP. Etat de nécessité par opposition à la légitime défense. Tyran domestique tué par son épouse. L'acte nécessaire est licite si le bien protégé est plus précieux que le bien lésé; il est illicite mais absolument excusé ou impu...
  4. 146 I 185
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause AA. et BA. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_668/2018 du 28 février 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH, art. 13 Cst., art. 44 et 47 LEtr; regroupement familial différé; époux ayant un droit durable de séjour en Suisse. La dégradation importante de l'état de santé de l'époux constitue une modification notable des circonstances qui justifie d'e...
  5. 125 II 217
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Mai 1999 i.S. F. gegen Fremdenpolizei des Kantons Bern und Haftgericht III Bern-Mittelland (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13c al. 5 lettre a LSEE et art. 13c al. 4 LSEE, art. 5 ch.1 lettre f CEDH, art. 105 al. 2 OJ; proportionnalité de la détention en vue du refoulement d'un Albanais du Kosovo qui avait été condamné pénalement. Le maintien en détention en vue du refou...
  6. 112 Ib 65
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 juin 1986 dans la cause X. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 et 49 LN. Demande de réintégration dans la nationalité suisse; recherche préalable du lien de filiation avec un ascendant suisse. 1. La condition première de la réintégration, c'est l'existence de la nationalité suisse avant la péremption. Sur c...
  7. 139 V 335
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen M. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_109/2013 vom 8. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et (l'ancienne) République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales (Convention de sécurité sociale); condition d'application du point de vue du droit intertemporel. Eu ...
  8. 140 V 246
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud contre A. (recours en matière de droit public) 9C_756/2013 du 6 juin 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 3 LAI en relation avec l'art. 9 al. 3 LAI; droit des ressortissants étrangers et apatrides à une rente extraordinaire d'invalidité. En raison du renvoi que fait l'art. 39 al. 3 LAI à l'art. 9 al. 3 LAI, les termes comme enfants signifient av...
  9. 121 V 246
    Pertinence
    39. Arrêt du 20 juillet 1995 dans la cause T. contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Tribunal administratif, Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 et art. 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies du 16 décembre 1966, entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992. Nature des droits proclamés par le Pacte. Portée des disposit...
  10. 139 IV 277
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_407/2013 du 16 décembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 232 et 388 let. b CPP; détention après le prononcé du jugement d'appel. La juridiction d'appel doit, lors du jugement, se prononcer sur la question de la détention (consid. 2.1-2.3). La direction de la procédure de cette juridiction peut encore sta...
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