Moteur de recherche Eurospider: aza://01-03-2024-1C_99-2024
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1026 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-03-2024-1C_99-2024
  1. 123 II 268
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 juin 1997 dans la cause Office fédéral de la police contre Chambre d'accusation du canton de Genève, X. et E. SA (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale; art. 74a EIMP; remise du produit de l'infraction. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision suspendant provisoirement l'examen d'une demande d'entraide, dans l'attente de l'issue d'une procédu...
  2. 136 I 142
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde Samnaun gegen X. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_501/2009 vom 4. Januar 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 Cst., art. 27 LAT; zones réservées et contrat de droit administratif sur une taxe causale d'orientation visant à limiter la construction de résidences secondaires. Principe de la légalité en droit fiscal (consid. 3.1). Base légale pour un...
  3. 121 I 65
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. März 1995 i.S. A.N. und Geschwister N. gegen Ehegatten S., Einwohnergemeinde Gempen, Bau-Departement und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; art. 19 et 20 LAT; art. 4 ss LCAP; garantie d'un accès suffisant; obligation du propriétaire de tolérer sur son bien-fonds les installations d'équipement nécessaires à son voisin ( droit de passage fondé sur le droit public selon l'art....
  4. 114 Ib 286
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Juli 1988 i.S. A. P. gegen Einwohnergemeinde Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; classement d'un bien-fonds partiellement bâti dans une zone d'utilité publique, calcul de l'indemnité. Classement d'un bien-fonds dans une zone d'utilité publique réservée aux installations sportives et scolaires. Cette mesure d'aménag...
  5. 112 Ib 485
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Dezember 1986 i.S. Erbengemeinschaft Benoit gegen Einwohnergemeinde Biel und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir. Le classement d'un bien-fonds dans une zone réservée aux constructions et installations publiques ne donne droit à une indemnité pour expropriation matérielle que si ce bien-fon...
  6. 105 Ia 223
    Pertinence
    45. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Oktober 1979 i.S. Müller gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Zones réservées selon l'art. 346 de la loi zurichoise sur les constructions et l'aménagement du territoire. - Intérêt public justifiant une zone réservée; portée et but des zones réservées, destinées à assurer la réalisation d'un plan directeur, dans le...
  7. 124 I 267
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. August 1998 i.S. Verein gegen Tierfabriken Schweiz gegen Bezirksrat Einsiedeln, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté d'expression et de réunion; interdiction de manifester sur la place du couvent d'Einsiedeln. Signification de la liberté d'expression et de réunion en matière d'autorisation de manifester sur le domaine public (consid. 3a). Pas de droit à organi...
  8. 108 Ib 167
    Pertinence
    32. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 février 1982 dans la cause Conseil d'Etat du canton du Valais, commune politique de Trient et Jean-Louis Hugon c. Département fédéral de l'intérieur (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LFor et 26 OFor; défrichement en vue de la création d'une nouvelle station touristique. 1. S'agissant d'une forêt privée, la qualité pour recourir des autorités cantonale et communale doit être déduite de l'art. 103 lettre c OJ (consid. 2a). 2. ...
  9. 141 III 495
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République A. contre B. International (recours en matière civile) 4A_34/2015 du 6 octobre 2015
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; contentieux des investissements internationaux; compétence du tribunal arbitral (art. 26 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie [TCE]; art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP). Notions de contract claims , de treaty ...
  10. 112 Ib 195
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 mars 1986 dans la cause Ligue suisse pour la protection de la nature (LSPN) et World Wildlife Fund Suisse (WWF) contre Association pour l'organisation des championnats du monde de ski alpin 198...
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 LFor et art. 26 OFor; défrichement en vue du déroulement de championnats du monde de ski alpin. 1. Conditions de l'autorisation de défricher (consid. 2a). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre du recours de droit administratif...
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