Moteur de recherche Eurospider: aza://01-03-2013-9C_843-2012
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1253 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-03-2013-9C_843-2012
  1. 108 Ia 22
    Pertinence
    7. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 février 1982 dans la cause Fischer et consorts c. Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Examens d'admission au collège secondaire dans le canton de Vaud; égalité des sexes dans l'enseignement. Art. 88 OJ: Les élèves concernées ont qualité pour recourir elles-mêmes contre une décision refusant leur admission à l'école secondaire (consid. 2)...
  2. 147 IV 274
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances (DFF) (recours en matière pénale) 6B_786/2020 du 11 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 30 al. 1 Cst.; art. 70 DPA; art. 97 al. 3 CP; prononcé pénal; interruption de la prescription. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le prononcé pénal de l'art. 70 DPA est assimilé à un jugement de première instance au...
  3. 125 V 37
    Pertinence
    6. Arrêt du 14 janvier 1999 dans la cause D. contre Office fédéral de l'assurance militaire et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 104 al. 1 LAM; art. 3 et 4 par. 2 de la Convention européenne sur la computation des délais. Délai pour recourir contre une décision sur opposition de l'assurance militaire. Computation du délai de trois mois. Les dispositions de la Convention euro...
  4. 139 II 529
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. Sàrl contre Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_886/2012 du 29 juin 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LTr; notion d'entreprise familiale. Seules les entreprises purement familiales sont soustraites à la LTr. La loi s'applique à toute personne qui n'est pas placée, vis-à-vis du chef d'entreprise, dans l'une des relations familiales exhaustivement ...
  5. 119 IV 5
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1993 dans la cause S. c. Commission de libération du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 1 al. 1 CP; libération conditionnelle. 1. Il suffit que le comportement en détention ne s'oppose pas à la libération anticipée, pour que celle-ci puisse être accordée. On peut même se demander si le comportement en détention représente encor...
  6. 100 Ib 240
    Pertinence
    39. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. September 1974 i.S. X. gegen Eidgenössisches Amt für das Handelsregister.
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce Art. 944 al. 1 CO. Art. 45 et 46 ORC. Déplacement du siège d'une entreprise dans un autre ressort de registre du commerce. La désignation territoriale originelle ne peut pas être maintenue lors de la nouvelle inscription. Conditions ...
  7. 144 V 58
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen BVG-Stiftung Handel Schweiz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_147/2017 vom 20. Februar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 23 let. a LPP; lien temporel entre l'incapacité de travail originelle et l'invalidité ultérieure; interruption. Aperçu de la jurisprudence (consid. 4.1-4.3). La connexité temporelle entre l'incapacité de travail survenue durant le rapport de prévoy...
  8. 120 II 65
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. März 1994 i.S. Albert H. Steiner gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales. Droit moral de l'architecte. Interdiction de l'altération (art. 11 al. 2 et art. 12 al. 3 LDA). Protection de la personnalité d'auteur de l'architecte initial par rapport aux constructions voisines. Attein...
  9. 134 III 489
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. Versicherungs-Gesellschaft (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_116/2008 vom 13. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Imputation des prestations des assurances sociales sur les prétentions en dommages-intérêts du lésé (art. 42 et 43 aLAA; art. 52 aLAI et art. 48ter ss aLAVS; art. 16 et 72 ss LPGA; art. 28a LAI). Conditions auxquelles les prestations des assurances soci...
  10. 137 I 161
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause M. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (recours en matière de droit public) 9C_473/2010 du 7 juin 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art 94 al. 1 let. c de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA/VD); autorité judiciaire compétente au regard du droit cantonal de procédure pour déclarer irrecevable un recours en raison du défaut d...
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