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1076 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-02-2021-6F_35-2020

95 IV 67

18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Februar 1969 i.S. R. und Kons. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz

Regeste [A, F, I] Art. 220 CP. Enlèvement de mineur. Peut aussi être l'auteur de ce délit, celui des parents qui possède le plein exercice de la puissance paternelle.
94 IV 134

36. Entscheid des Kassationshofes vom 20. September 1968 i.S. Zimmermann.

Regeste [A, F, I] Art. 152 OJ. On n'accorde l'assistance judiciaire que sur le vu d'une demande, laquelle doit être présentée avant le prononcé de l'arrêt.
94 III 43

9. Entscheid vom 17. September 1968 i.S. Aufina AG

Regeste [A, F, I] Renseignements sur les poursuites en cours (art. 8 al. 2 LP). Preuve d'un intérêt. Il ne suffit pas que le requérant produise la copie d'une lettre accusant réception d'une demande de crédit et adressée à la personne au sujet de laquelle les renseigneme...
90 II 359

42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. November 1964 i.S. A. und Th. Zanoni gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Curatelle. Recours en réforme au Tribunal fédéral. 1. Le recours en réforme au Tribunal fédéral ouvert part l'art. 44 lettre c OJ est recevable également contre une décision rejetant une requête tendant à l'interdiction ou à l'institution d'une curatell...
104 Ia 31

9. Urteil vom 22. März 1978 i.S. H. gegen Obergericht des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. L'art. 106 al. 1 du code de procédure civile du canton de Soleure viole l'art. 4 Cst. dans la mesure où, selon cette disposition, il faut examiner dans chaque cas, et non seulement en cas de comportement abusif, si le...
81 III 36

12. Auszug aus dem Entscheid vom 17. Januar 1955 i. S. Schüpbach.

Regeste [A, F, I] Les autorités de poursuite n'ont pas à rechercher si les autorités de séquestre ont bien ou mal appliqué le Tarif des frais. Art. 16 du Tarif, art. 17 et suiv. et 279 LP.
111 IV 83

21. Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1985 i.S. H. und Mitbeteiligte gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 314 CP; gestion déloyale des intérêts publics consistant dans l'octroi d'un permis de construire en violation de la loi. L'autorisation de construire une maison de campagne en dehors de la zone constructible qui n'aurait pas dû être accordée pour u...
107 Ia 102

19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. August 1981 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Révision. Nature juridique. Droit d'être entendu.
103 Ia 142

28. Urteil vom 8. Juni 1977 i.S. Weber und Mitbeteiligte gegen Kantonsrat Schwyz

Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; référendum financier. 1. La loi schwyzoise sur les écoles secondaires délègue du peuple au Grand Conseil la compétence d'autoriser les dépenses nécessaires à la remise en état des locaux pour l'enseignement et l'internat du Collège ca...
85 I 52

7. Urteil vom 6. Mai 1959 i.S. Dr. W. Ochsner & Konsorten gegen Kantonsrat Schwyz.

Regeste [A, F, I] Art. 88 OG. Défaut de qualité pour attaquer par la voie d'un recours de droit public le privilège accordé à un tiers par un arrêté cantonal de portée générale.

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