Moteur de recherche Eurospider: aza://01-02-2012-2C_514-2011
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564 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-02-2012-2C_514-2011
  1. 82 III 40
    Pertinence
    15. Entscheid vom 19. Januar 1956 i. S. Hog.
    Regeste [A, F, I] Séquestre contre un débiteur qui n'habite pas la Suisse (art. 271 al. 1 ch. 4 LP). Le créancier poursuit valablement la validation du séquestre a) s'il intente action au lieu du séquestre dans le délai légal; b) si, cette action ayant été déclarée irrec...
  2. 97 II 216
    Pertinence
    31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Mai 1971 i.S. X. gegen Helvetia-Unfall.
    Regeste [A, F, I] Art. 62 LCR, art. 42 al. 1 et 2 CO. 1. Devoir d'alléguer les éléments du préjudice selon le droit cantonal et d'en rapporter la preuve, lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi (consid. 1). 2. Cas d'un avocat mis dans l'incapacité de trav...
  3. 103 Ib 69
    Pertinence
    14. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Mai 1977 i.S. Sprecher gegen Sprecher und Direktion des Innern des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant un demandeur suisse vivant en Suède à une défenderesse domiciliée en Suisse. Convention entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance e...
  4. 125 III 252
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Juni 1999 i.S. H. AG (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 143b LP et art. 135 al. 1 LP, art. 68 al. 1 let. b ORFI, art. 69 ORFI, art. 110 al. 2 ORFI et art. 111 al. 1 ORFI; radiation des droits et titres de gage dans le cas de la vente de gré à gré. La vente de gré à gré d'un immeuble dans une poursuite e...
  5. 128 III 34
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. K. gegen B. (Berufung) 5C.89/2000 vom 5. November 2001
    Regeste [A, F, I] Assurance contre les accidents; réduction ou refus de la prestation en cas de décès. Les prestations versées par une assurance de sommes, de même que par une assurance contre les dommages, peuvent être réduites ou refusées en raison de la violation d'un...
  6. 133 V 598
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung X. gegen Bundesamt für Sozialversicherungen sowie Bundesverwaltungsgericht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_153/2007 vom 15. November 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 1, art. 73 al. 2 let. c et art. 75 al. 1 LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003); art. 100 al. 1 let. b, art. 101 al. 2, art. 106 al. 2 et art. 107 al. 3 RAI: Subventions aux homes destinés à héberger des invalides; preuv...
  7. 95 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid vom 18. März 1969 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] 1. Dans quelle mesure les inscriptions dans les registres que tient l'office des poursuites (art. 8 LP et art. 28 ss de l'Ordonnance no 1 du 18 décembre 1891) sont-elles soumises à la plainte en vertu de l'art. 17 LP? (Consid. 1 al. 1). 2. En règle géné...
  8. 113 II 228
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juli 1987 i.S. Y. gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Audition et expertise en cas d'institution d'un conseil légal combiné au sens de l'art. 395 al. 1 et 2 CC. 1. Tant que des motifs médicaux n'imposent pas que l'intéressé soit ménagé, celui-ci doit être entendu avant qu'il ne lui soit institué un conseil...
  9. 118 II 435
    Pertinence
    85. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. November 1992 i.S. Eiport AG gegen Genossenschaft für Landeiereinkauf (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de la coopérative. Acquisition de la qualité d'associé (art. 839 CO). 1. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle des art. 44 ss OJ (consid. 1). 2. Etat de la jurisprudence et de la doctrine à propos de l'art. 839 al. 2 CO (consid. 2). 3. D...
  10. 89 II 185
    Pertinence
    27. Arrêt de la He Cour civile du 21 juln 1963 dans la cause John Archinard et Netty Amblet-Archinard contre Etat de Genève, Charles Flohr et consorts.
    Regeste [A, F, I] 1. Les décisions incidentes visées à l'art. 50 OJ qui n'ont pas été attaquées immédiatement peuvent encore être critiquées dans un recours en réforme dirigé contre la décision finale, alors même qu'elles auraient été susceptibles d'un recours séparé (co...
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