Moteur de recherche Eurospider: aza://01-02-2005-2A-572-2004
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  1. 102 Ib 264
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt du 17 septembre 1976 en la cause Société B. S.A. contre Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Convention hispano-suisse en vue d'éviter les doubles impositions. Notion d'établissement stable. 1. Recours de droit public pour violation d'une convention internationale en vue d'éviter les doubles impositions traité comme recours de droit administrat...
  2. 123 I 201
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 juin 1997 dans la cause Pharmacie Victoria SA et Joseph Ghaliounghi contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; interdiction de faire de la publicité pour des médicaments; publicité faite par des personnes exerçant une profession libérale. Il y a un intérêt public prépondérant à lutter contre la consommation excessive ou abusive de substances thérap...
  3. 109 Ia 193
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 décembre 1983 dans la cause Groupement des entrepreneurs de chauffage du canton de Genève contre Genève, Grand Conseil (recours de droit public).
    Regeste [A, F, I] Monopole du ramonage; art. 31 al. 1 Cst. 1. Le monopole du ramonage des chaudières à mazout ne saurait aujourd'hui être fondé sur l'intérêt de sécurité publique à prévenir l'incendie (confirmation de jurisprudence, consid. 2c). Toutefois, ce monopole, d...
  4. 121 III 324
    Pertinence
    66. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 août 1995 dans la cause Banque X. contre E. et consorts et Département de la justice, de la santé et de la sécurité du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Société en commandite; réinscription au registre du commerce (art. 181, 592 al. 2, art. 604, 608 al. 1, art. 610 al. 2 et art. 619 CO). En cas de reprise de l'actif et du passif d'une société en commandite par une société anonyme nouvellement constituée...
  5. 115 IV 100
    Pertinence
    23. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 avril 1989 dans la cause A. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 117 CP, homicide par négligence. Rupture du lien de causalité adéquate.
  6. 109 Ia 208
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 mai 1983 dans la cause Groupe Action Prison Genève contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 57 Cst., droit de pétition; récolte des signatures, autorisation. 1. Que l'on considère une récolte de signatures sur la voie publique comme un usage commun ou accru du domaine public, on ne saurait la laisser se dérouler n'importe où ou n'importe ...
  7. 121 II 248
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1995 dans la cause dame S. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 100 let. a et art. 96 OJ. Le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsqu'il tend à une intervention de la Suisse auprès d'un Etat étranger en raison d'une violation alléguée du principe de la spécialité en matière d'extradition (consi...
  8. 108 II 254
    Pertinence
    53. Extrait du jugement de la IIe Cour civile du 30 septembre 1982 dans la cause Caisse de prévoyance en faveur du personnel de la Banque Leclerc et Cie contre Banque Leclerc et Cie en liquidation concordataire (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Garantie de rendement des placements d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel. 1. Une telle garantie de rendement assumée par la fondatrice à l'égard de la fondation constitue l'affectation d'un patrimoine au but de la fondation; comme telle...
  9. 108 Ib 139
    Pertinence
    26. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 mai 1982 dans la cause Office fédéral de la police c. Tribunal administratif du canton de Genève et Weber (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 22 LCR; for de la procédure administrative. En cas de changement de domicile du conducteur au cours de la procédure administrative, le for de celle-ci est fixé au moment de son ouverture par l'autorité compétente pour prononcer le retrait du permis...
  10. 138 V 392
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse de compensation du canton de Fribourg contre S. (recours en matière de droit public) 8C_903/2011 du 14 août 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 3 LAFam; art. 7 al. 1 let. b OAFam, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011; art. 4 et 22 de la loi cantonale fribourgeoise du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (LAFC/FR); art. 8 et 15 de l'Accord sur la libre circu...
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