Moteur de recherche Eurospider: aza://01-02-2002-7B-272-2001
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408 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-02-2002-7B-272-2001
  1. 104 Ib 79
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil vom 12. Juli 1978 i.S. Eberle gegen Kanton St. Gallen und Eidg. Schätzungskommission 11. Kreis
    Regeste [A, F, I] Expropriation; indemnité de dépréciation; art. 19 LEx. Indemnité pour la dépréciation de biens-fonds voisins consécutive à la construction et à l'exploitation d'une route nationale: conditions et modalités de cette indemnisation lorsque le terrain néces...
  2. 109 II 213
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Juni 1983 i.S. A. gegen Bank X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente, conditions générales. 1. Validité de dispositions contractuelles rédigées d'avance, par lesquelles l'acheteur renonce à l'égard du cessionnaire de la créance en paiement du prix de vente, selon les art. 199 et 169 al. 1 CO, à ses droit...
  3. 80 II 109
    Pertinence
    18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1954 i. S. Pimea S.à r.l. gegen Kündig.
    Regeste [A, F, I] Le droit de rétention visé à l'art. 895 al. 1 CC fait partie des droits accessoires qui en principe passent au cessionnaire de la créance selon l'art. 170 al. 1 CO. Qu'en est-il du droit de rétention existant entre commerçants selon l'art. 895 al. 2 CC?...
  4. 136 III 247
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. IG Swissair-Obligationäre GmbH gegen Banque LBLux S.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_758/2008 vom 24. Februar 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 288 LP; révocabilité du paiement d'intérêts de prêts de consommation. L'action révocatoire est, conformément à sa nature, un moyen exceptionnel à utiliser de manière restrictive (consid. 2). Absence de préjudice causé aux créanciers en présence d'u...
  5. 85 III 175
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Entscheid vom 24. November 1959 i.S. Müller.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. 1. Le débiteur a également qualité pour porter plainte contre les décisions que la commission des créanciers prend au sujet de la réalisation, sauf si le litige ne soulève qu'une question d'opportunité (application analogi...
  6. 111 Ib 150
    Pertinence
    33. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. September 1985 i.S. X, in Nachlassliquidation, gegen Stadtgemeinde Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Admissibilité du recours de droit administratif; art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA. Une décision cantonale qui déclare éteinte par compensation une créance fondée sur le droit public fédéral peut être attaquée par le prétendu titulaire de la créan...
  7. 122 III 361
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. September 1996 i.S. X. AG gegen Bank (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 401 CO, art. 165 CO. Un mandat n'existe et l'art. 401 CO n'est applicable que si ce sont les affaires d'autrui dont il est pris soin (consid. 3). Il y a lieu de déterminer la volonté des parties d'après les principes généraux également en présence ...
  8. 99 Ia 705
    Pertinence
    81. Arrêt du 28 novembre 1973 dans la cause Granges et Valloton contre Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal. Impôt sur les gains immobiliers. Art. 4 Cst. Lorsque des copropriétaires acquièrent (ici en exerçant leur droit légal de préemption) la part d'un autre copropriétaire, puis cèdent une partie de cette part à des tiers, il n'est pas...
  9. 130 III 258
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. B. & Co. gegen C. (Berufung) 4C.198/2003 vom 13. November 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 CVIM; exigences quant au contenu de l'avis d'un défaut de conformité; fardeau de la preuve de la conformité au contrat de la marchandise livrée. L'avis d'un défaut de conformité doit en indiquer la nature, resp. l'essence (consid. 4). Une ...
  10. 126 V 368
    Pertinence
    61. Urteil vom 7. August 2000 i.S. R. gegen AdU-Arbeitslosenkasse, Solothurn, und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 9 al. 2, art. 11 al. 3, art. 29 al. 1 LACI: Début du délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation. Lorsqu'une indemnité de chômage est allouée et effectivement perçue par un assuré conformément à l'art. 29 al. 1 LACI, il n'y...
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