Moteur de recherche Eurospider: atf://99-V-58
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
350 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-V-58
  1. 96 I 104
    Pertinence 10%
    20. Auszug aus dem Urteil vom 18. März 1970 i.S. N. gegen Sanitätsdepartement und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Droits constitutionnels non écrits. Conditions de la reconnaissance d'un tel droit (consid. 1). Cimetières. Forme des monuments. Admissibilité d'une disposition qui subordonne à l'accomplissement de conditions esthétiques l'autorisation d'ériger un monu...
  2. 113 Ia 357
    Pertinence 10%
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. November 1987 i.S. Stadt Chur gegen X. und Mitbeteiligte und Y. und Mitbeteiligte sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droits acquis; suppression de tombes privées. Ont le caractère de droits acquis, les droits fixés dans une concession dont le fondement ne réside pas dans la loi mais dans la libre convention des parties (consid. 6a/cc). Conditions générales pour la lim...
  3. 81 II 593
    Pertinence 10%
    90. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Dezember 1955 i.S. Gisiger gegen Eberhard.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Un héritier perd-il le droit à l'attribution de l'exploitation à la valeur de rendement en conformité de l'art. 620 CC, lorsqu'il amène un autre compétiteur à renoncer à l'attribution en lui versant une somme d'argent?
  4. 118 II 392
    Pertinence 10%
    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1992 i.S. Werner S. gegen Katharina S. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Exécution du droit de visite (art. 273 CC). 1. L'exécution d'un droit de visite et vacances se règle d'après le droit de procédure cantonal. 2. Le titulaire du droit de visite doit exiger concrètement la remise des enfants selon les modalités fixées dan...
  5. 106 Ia 62
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Mai 1980 in Sachen Baumann und Neininger gegen Baumann sowie Gemeinderat Ingenbohl und Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité du voisin pour former un recours de droit public fondé sur l'interprétation et l'application arbitraires de règles de construction relatives à l'utilisation maximale autorisée de parcelles à bâtir.
  6. 81 IV 64
    Pertinence 10%
    13. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 11 février 1955 dans la cause A. contre Procureur général du Canton de Berne et Ministère public du Canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 CP. La banqueroute frauduleuse et la banqueroute simple doivent être poursuivies à l'endroit où le débiteur avait son domicile ou son siège social au moment de la commission des infractions. Peu importe que la faillite ait été ouverte dans un a...
  7. 116 V 169
    Pertinence 10%
    30. Urteil vom 22. Mai 1990 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Bern gegen K. und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1, art. 3-5 LFA. De la relation entre les dispositions légales sur le droit à l'allocation (fixation et majoration des limites de revenu), d'une part, et la réglementation en cas de concours d'ayants droit, d'autre part.
  8. 101 V 87
    Pertinence 10%
    15. Urteil vom 8. April 1975 i.S. Mattenberger gegen Ausgleichskasse Basel-Stadt und Rekurskommission für die Ausgleichskassen
    Regeste [A, F, I] Cotisations: qualification du revenu des tâcherons (art. 4 ss LAVS, art. 7 lit. a RAVS). Les directives établies en commun par l'Office fédéral des assurances sociales et par la Caisse nationale sont conformes à la loi. Les décisions de la Caisse nation...
  9. 118 II 115
    Pertinence 10%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Mai 1992 i.S. B. gegen W. und Mitbeteiligte sowie Grundbuchamt X und Obergericht des Kantons Zürich als obere kantonale Aufsichtsbehörde über Grundbuchämter und Notariate (Verwaltungsgerichtsbesch...
    Regeste [A, F, I] Droit du registre foncier. Un droit de superficie distinct et permanent ne peut pas, comme un immeuble proprement dit, faire l'objet d'une déréliction, avec la conséquence qu'il devrait être indiqué comme bien sans maître au registre foncier.
  10. 109 III 14
    Pertinence 10%
    5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. April 1983 i.S. Bär (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Avis de saisie. 1. Point de départ du délai de plainte contre l'avis de saisie en cas de révocation du retrait d'opposition (consid. 1 et 2). 2. Si le débiteur a été avisé de la continuation de la poursuite par une décision sans équivoque, le fait que l...
Précédente 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien