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90 I 212

33. Arrêt du 30 septembre 1964 dans la cause X. contre Canton de Fribourg.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Imposition, au titre du revenu global, du capital que le contribuable a touché comme bénéficiaire d'une assurance-vie collective conclue par son employeur au profit du personnel de l'entreprise. Arbitraire.
126 V 134

25. Auszug aus dem Urteil vom 31. Januar 2000 i. S. C. und M. gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 2 LACI: Refus du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. - Pour fixer le moment de la sortie du conseil d'administration d'une SA, il y a lieu de prendre en considération, par analogie avec la jurisprudence concernant l'art. 52 LAVS, non...
97 V 60

16. Extrait de l'arrêt du 2 février 1971 dans la cause R. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1er LPC: Revenu déterminant de l'associé d'une société en nom collectif. Pour calculer la prestation complémentaire qu'il réclame, il faut tenir compte, en principe, non seulement du montant de ses prélèvements mais encore de sa participation...
113 V 256

42. Auszug aus dem Urteil vom 12. November 1987 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen D. und Kons. und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: Responsabilité des organes. Les organes d'une personne morale peuvent être recherchés avant que celle-ci ait cessé d'exister (consid. 3c). Art. 87 LAVS et 82 al. 2 RAVS: Délai de prescription selon le droit pénal. En l'absence d'un jugemen...
134 I 179

20. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. U. gegen Ausgleichskasse Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_704/2007 vom 17. März 2008

Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 Cst.; art. 52 LAVS; art. 25 LFA; § 28 de la loi cantonale zougoise sur les allocations familiales; base légale pour le recouvrement de dommages et intérêts. Le § 28 de la loi cantonale zougoise sur les allocations familiales ne constitue ...
96 I 244

41. Arrêt du 8 mai 1970 dans la cause Masse en faillite Starlette SA contre Administration fédérale des contributions.

Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires frappant des livraisons faites pendant la durée du sursis par un débiteur proposant un concordat par abandon d'actif. Sort de la dette fiscale dans une faillite subséquente. Art. 316 c al. 2 LP et 13 al. 2 A ChA. Compéten...
98 V 150

38. Arrêt du 14 septembre 1972 dans la cause Naef contre Caisse-maladie Concordia et Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg

Regeste [A, F, I] Art. 19bis LAMA: Etablissement hospitalier. Notion de salle commune au sens de cet article (consid. 1). Art. 19bis al. 4 et 5 LAMA. - Lorsque l'assuré est contraint de se rendre - pour des raisons médicales - dans un établissement hospitalier déterminé,...
134 V 202

25. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. D. gegen Ausgleichskasse des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_202/2007 vom 9. April 2008

Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 LPGA; art. 41bis al. 1 RAVS; réglementation en matière d'intérêts moratoires après l'entrée en vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003. L'art. 41bis al. 1 RAVS est conforme à la loi et demeure également applicable après l'entrée en vigueur ...
84 II 424

57. Arrêt de la Ire Cour civile du 30 septembre 1958 dans la cause Martinez contre Rodriguez.

Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Salaire; contenu du contrat; abus de droit. Art. 330 al. 1, 326 CO; art. 2 CC. Effets de droit privé d'un arrêté cantonal qui subordonne l'octroi aux étrangers d'un permis de séjour en vue de prendre emploi à la condition que l'emplo...
97 V 120

29. Extrait de l'arrêt du 12 mai 1971 dans la cause W. contre Caisse de compensation de la Fédération romande de la ... et Commission cantonale ... de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants

Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1er, 86 al. 1er LAVS et 106 al. 1er OJ: Notification. La décision déposée dans la boîte aux lettres du titulaire d'une case postale lui est ainsi valablement notifiée.

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