Moteur de recherche Eurospider: atf://99-IV-75
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129 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IV-75
  1. 95 I 79
    Pertinence
    12. Urteil vom 31. Januar 1969 i.S. X. AG gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (PTT-Betriebe)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'entreprise des PTT à raison du service des chèques postaux. 1. L'action en responsabilité doit être dirigée contre la Confédération (consid. 1). 2. La loi sur le service des postes s'applique, à l'exclusion de la loi sur la responsab...
  2. 92 II 215
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1966 i.S. A. gegen C., Mutter und Kind.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme; observation du délai (art. 54 OJ) lorsque l'acte de recours est remis à un bureau de poste étranger (art. 32 al. 3 OJ). Le délai est observé si l'acte parvient au destinataire en Suisse avant son expiration; il en est de même lorsqu'...
  3. 118 IV 67
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 27. März 1992 i.S. C. gegen Generaldirektion PTT
    Regeste [A, F, I] Art. 46 ss DPA; perquisition et séquestre; téléphone sans fil (installation de base avec installation sans fil mobile). 1. Renonciation à l'exigence d'un intérêt pratique et actuel (consid. 1). 2. La surveillance par les services des PTT des fréquences ...
  4. 82 III 101
    Pertinence
    28. Entscheid vom 5. November 1956 i.S. Erne & Heine.
    Regeste [A, F, I] Observation du délai par la remise à la poste. Art. 31 et 32 LP. Le sceau de la poste indiquant la date de la remise vaut comme preuve de cette date en faveur de l'expéditeur et contre lui. Si l'expéditeur fait valoir que c'est la veille qu'il a déposé ...
  5. 105 IV 12
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. März 1979 i.S. T. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2, 71 al. 2 et 148 al. 2 CP. 1. Tant dans le cas de l'infraction commise par métier que dans celui du délit successif, la prescription ne commence à courir qu'avec le dernier acte délictueux (consid. 4 litt. a). 2. Le caractère successif d'u...
  6. 107 Ia 148
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Oktober 1981 i.S. X. gegen Untersuchungsrichter 6 von Bern und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, art. 8 CEDH; protection du secret de la correspondance de l'inculpé détenu préventivement. Lors du contrôle de la correspondance, il y a lieu de veiller à ce que le personnel chargé de l'acheminement du courrier visé par le juge d'i...
  7. 92 IV 10
    Pertinence
    4. Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1966 i.S. Ingold gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 LCR. Notion de route servant à la circulation publique (consid. 1 et 2). Art. 37 al. 2 LCR. Les opérations par lesquelles un véhicule quitte son box et gagne l'esplanade devant le garage constituent des opérations de circulation (consid. 3)...
  8. 89 I 149
    Pertinence
    23. Arrêt du 22 mai 1963 dans la cause Compagnie du chemin de fer Brigue-Viège-Zermatt contre Département fédéral des postes et des chemins de fer.
    Regeste [A, F, I] Art. 99 ch. XI OJ. La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte à une compagnie de chemin de fer qui entend contester une décision par laquelle le Département fédéral des postes et des chemins de fer autorise l'entreprise des PTT à étendr...
  9. 97 III 12
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Entscheid vom 22. Februar 1971 i.S. M.
    Regeste [A, F, I] Observation du délai par la remise à la poste. L'art. 32 LP assimile la remise à la poste d'un pli adressé à une autorité et contenant une communication soumise à un délai (en l'espèce: une déclaration d'opposition) au dépôt de cette communication en ma...
  10. 83 II 249
    Pertinence
    38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. April 1957 i.S. Neuapostolische Gemeinde der Schweiz gegen Apostolische Gemeinde.
    Regeste [A, F, I] Choix du nom d'une association. Action d'une autre association en interdiction de ce nom. 1. Qualité pour défendre (consid. 1). 2. Sont applicables non les règles des art. 944 ss CO sur la protection des raisons de commerce, mais celles des art. 27 ss C...
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