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337 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IV-68

117 Ia 84

5. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 février 1991 dans la cause L. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2 et art. 88 OJ; sort d'une demande en grâce lorsque le condamné a obtenu la libération conditionnelle. Une décision par laquelle l'autorité refuse l'octroi de la grâce ne peut être soumise au Tribunal fédéral ni par la voie du pourvoi en nu...
105 IV 297

76. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1979 i.S. Staatsanwaltschaft Graubünden gegen W. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 44 ch. 5 CP. A quelles conditions peut-on imputer sur la peine un séjour effectué volontairement dans un établissement pendant le déroulement de la procédure qui a conduit à la condamnation?
101 Ib 154

28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Juli 1975 i.S. X. gegen Regierungsrat Bern

Regeste [A, F, I] Art. 1 et 38 ch. 4 CP. 1. Le juge peut combler une lacune de la loi dans l'intérêt de l'accusé ou du condamné. 2. Lorsque le bénéficiaire d'une libération conditionnelle est condamné à une peine privative de liberté ferme de plus de trois mois au titre ...
90 IV 4

2. Urteil des Kassationshofes vom 28. Februar 1964 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X.

Regeste [A, F, I] Art. 74 CP. La prescription d'une peine privative de liberté dont l'exécution a été suspendue selon l'art. 43 CP commence à courir le jour où le jugement passe en force et n'est pas suspenduependant que le condamné qui vivait dans l'inconduite ou la fai...
91 IV 60

18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Mai 1965 i.S. Müller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. 1. Si aucune action pénale n'est ouverte touchant le crime ou le délit commis pendant le délai d'épreuve ou qu'une procédureouverte soit close pour des raisons de forme quelconques, le juge chargé de se prononcer sur la révocatio...
100 IV 9

3. Urteil des Kassationshofes vom 7. Juni 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz gegen Ochsner.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP. Sursis en matière de conduite en état d'ébriété. Confirmation de jurisprudence.
100 IV 133

34. Urteil des Kassationshofes vom 16. Dezember 1974 i.S. Gemperle gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP. Sursis en matière de conduite en état d'ébriété. Confirmation de jurisprudence.
98 IV 73

14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Mai 1972 i.S. Stierli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 3 CP; Compétence pour prononcer la révocation du sursis. 1. Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale ne vaut pas en matière de procédure ni de for. 2. Exceptions à cette règle.
113 IV 13

5. Urteil des Kassationshofes vom 24. April 1987 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen c. H. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 65 CP. Atténuation de la peine en cas d'infraction réprimée par l'emprisonnement et l'amende. Lorsque, pour une infraction donnée, la peine prévue est l'emprisonnement et l'amende, cumulativement, et qu'une circonstance atténuante commande l'applic...
81 IV 213

47. Urteil des Kassationshofes vom 23. September 1955 i. S. Stutz gegen Statthalteramt Horgen.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 30 al. 1 de l'ordonnance sur le casier judiciaire. Notion des contrôles cantonaux (consid. 1). 2. Art. 49 ch. 4 CP. a) Cette disposition s'applique également aux amendes prononcées pour des contraventions de droit fédéral et qui doivent être ins...

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